Le décret du 9 décembre 2015, qui modifie et simplifie le régime des installations classées (ICPE), contient également des dispositions portant sur les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
Le préfet ne pourra désormais plus interdire, via des servitudes d'utilité publique (SUP), l'extension d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) situé dans les zones d'effets létaux d'une canalisation de matières dangereuses....
Article publié le 16 décembre 2015
