Paru ce mercredi 26 octobre au Journal officiel, un arrêté du 14 octobre fixe désormais les conditions de mise en place des fonds consacrés à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des déchets mobiliers (DEA). Ces dispositifs, introduits par la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), doivent être mis en œuvre par les éco-organismes agréés des filières concernées à compter du 1er janvier 2023.
Cet arrêté rectifie le cahier des charges attaché à la...
Article publié le 26 octobre 2022
