Les dispositions des codes forestier, de l'environnement et de la santé publique, issues de l'ordonnance du 1er juin 2022, qui confient des missions aux agents de droit privé de l'Office national des forêts (ONF) sont-elles conformes à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat national unifié des personnes des forêts et de l'espace naturel (Snupfen).
« En prévoyant que cet établissement...
Article publié le 04 avril 2023
