Dans une décision du 17 février 2016 (1) , le Conseil d'Etat a affirmé que le ministère de l'Environnement, chargé de l'affectation des montants de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), peut modifier cette attribution pour tenir compte d'une erreur dans la déclaration de l'exploitant concerné.
En l'espèce, un exploitant affirmait que l'arrêté du 31 mai 2007 par lequel le ministère lui affectait un certain montant de quotas d'émission de GES avait le caractère d'une décision...
Article publié le 25 février 2016
