L'insuffisance de l'étude d'impact d'une construction dont le permis de construire a été annulé peut justifier sa démolition. C'est ce qui ressort d'une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 11 janvier et portant, en l'espèce, sur des éoliennes.
Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme (1) , le propriétaire d'une construction ne peut être condamné par un tribunal judiciaire à la démolir, du fait de la méconnaissances des règles d'urbanisme ou...
Article publié le 16 janvier 2023
