Les dispositions du code de l'environnement relatives aux droits de visite, de communication et de saisie de documents par les agents chargés de la protection de l'environnement sont-ils conformes à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la chambre criminelle de la Cour de cassation lui avait transmise, le 14 février dernier.
La question avait été posée par une personne condamnée à deux mois d'emprisonnement avec...
Article publié le 14 avril 2023
