Par une décision rendue ce vendredi 18 novembre, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel (1) le premier aliéna de l'article L. 541-22 du code de l'environnement (2) qui renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets. Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne porte que sur la période comprise entre le 3 mars 2005 et le 13 juillet 2010.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions...
Article publié le 18 novembre 2016
