Trois ans après l'entrée en vigueur des textes permettant aux collectivités d'accéder aux données énergétiques des gestionnaires de réseaux, le ministère de la Transition écologique met en consultation deux projets d'arrêté (1) et de décret (2) visant à faire évoluer les conditions de mise à disposition de ces données. Pour rappel, ce dispositif, prévu par la loi de transition énergétique, a été mis en place pour permettre aux collectivités de mieux appréhender les problématiques...
Article publié le 29 octobre 2019
