Par une décision du 22 décembre 2017 (1) , le Conseil d'Etat a annulé le décret du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'EnR dans le cadre de ces schémas, et en particulier le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les...
Article publié le 11 janvier 2018
