Par une décision du 9 mars 2016 (1) , le Conseil d'Etat rejette le recours de la fédération d'associations Vent de colère ! et dix autres requérants contre l'arrêté interministériel du 17 juin 2014 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité d'origine éolienne.
La Haute juridiction a rejeté tous les moyens produits par les requérants. Ces derniers avaient avancé des arguments de forme : défaut de motivation, absence de notification de l'arrêté à la Commission européenne,...
Article publié le 11 mars 2016
