Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 30 décembre 2016 le projet d'arrêté (2) ministériel qui fixe le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact.
La consultation porte sur l'arrêté, qui abrogera l'arrêté du 26 juillet 2012 jusque là applicable, ainsi que sur les nouvelles versions du formulaire Cerfa 14374 (3) et de sa notice explicative Cerfa 51656 (4) .
Le formulaire de...
Article publié le 08 décembre 2016
