Un arrêté interministériel, publié le 23 février, étend l'exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets non valorisables réceptionnés dans des installations d'incinération autorisées.La loi de finances pour 2019 a modifié le dispositif des exemptions de la taxe afin qu'elles bénéficient aux réceptions de déchets dont la valorisation de la matière est interdite ou l'élimination prescrite. En application de cette disposition, un arrêté interministériel du 31 décembre...
Article publié le 06 mars 2019
