L'Assemblée nationale a adopté le 17 mars en deuxième lecture l'article du projet de loi (1) sur la biodiversité qui met en place le dispositif des obligations réelles environnementales sur les propriétés foncières. Un mécanisme qui permet à un propriétaire de mettre en place, de manière volontaire, des mesures de protection de l'environnement pérennes grâce à un contrat passé avec une personne morale garante d'un intérêt environnemental.
Les députés ont toutefois adopté un amendement...
Article publié le 30 mars 2016
