Par une décision (1) du 7 mars 2022, le Conseil d'État a jugé que les dispositions d'un règlement départemental de voirie n'étaient pas opposables à l'autorisation unique d'un parc éolien prise sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014.
Le règlement de voirie interdisait d'implanter les éoliennes à une distance inférieure à leur hauteur, prise à partir de l'emprise de la voie, sans pouvoir être inférieure aux marges de recul édictées par le document d'urbanisme applicable à la...
Article publié le 08 mars 2022
