En mars dernier, le Conseil constitutionnel invalidait la procédure d'élaboration des chartes d'engagements permettant de réduire les distances d'épandage des pesticides à proximité des habitations. La raison ? La méconnaissance de l'obligation constitutionnelle de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Faisant suite à cette décision, les directeurs de cabinet des ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture avaient...
Article publié le 05 juillet 2021
