Les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque fondés sur les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 sont-ils menacés rétroactivement ? Une ordonnance (1) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en date du 15 mars 2017, pourrait en effet ouvrir la voie à l'invalidation des actes pris en application de ces textes.
Cette ordonnance est prise dans le cadre d'un renvoi préjudiciel dans un litige opposant une société exploitant une installation de...
Article publié le 27 mars 2017
