Préemption dans les espaces sensibles : la validation législative est conventionnelle

Le juge administratif estime conventionnelle la loi palliant l'erreur de codification du code de l'urbanisme, qui avait supprimé l'article permettant au Conservatoire du littoral de préempter les zones sensibles délimitées avant 1985.

DROIT | Commentaire | Gouvernance | 28.04.2023

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Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°321
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Samuel Deliancourt Premier conseiller, rapporteur public, CAA Lyon, professeur associé, faculté de droit de Saint-Étienne, université Jean-Monnet Une association a décidé de céder une partie des terrains dont elle est propriétaire. D'une superficie d'une dizaine d'hectares (ha), situés au bord du lac Léman, ceux-ci avaient été classés en 1979 par le préfet de la Savoie en espaces naturels sur le fondement de la loi du...

Article publié le 28 avril 2023

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