Publiée le 22 mars 2022 au Journal officiel, la nouvelle loi visant à protéger les lanceurs d'alerte entre en vigueur ce jeudi 1er septembre. Cette loi vient transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la « protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ». Elle précise la définition du lanceur d'alerte contenue dans la loi Sapin II du 9 décembre 2016, ainsi que la nature des informations qui peuvent être divulguées.
La Maison des...
Article publié le 01 septembre 2022
