La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale (DRE) est-elle adaptée à son objectif et présente-t-elle des lacunes ? C'est à ces deux questions que souhaite répondre la Commission européenne en lançant, ce 29 novembre, et pour deux mois, un appel à contributions (1) visant à évaluer cette législation.
Celle-ci avait été adoptée en vue d'établir un cadre de responsabilité fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages...
Article publié le 30 novembre 2021
