Qui doit prendre en charge le coût de dépollution supplémentaire d'un site résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur ? La Cour de cassation a répondu à cette question par une décision (1) rendue le 29 juin 2022. « Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la...
Article publié le 06 juillet 2022
