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Actu-Environnement

Dictionnaire environnement

Définition

A

Amendement

Un amendement a pour objet de supprimer, rédiger, modifier, ou compléter tout ou partie des dispositions d'un texte de loi. Les parlementaires et le Gouvernement peuvent déposer des amendements à deux reprises : en vue de l'examen du texte en commission et en séance.

Les amendements doivent respecter des règles spécifiques, notamment la règle dite de l'entonnoir : après la première lecture d'un texte, un amendement ne peut pas être déposé s'il remet en cause des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. A l’exception des amendements du Gouvernement, les amendements doivent également satisfaire des conditions de recevabilité financière : ils ne peuvent pas avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l’aggravation d’une charge publique.

La discussion des amendements répond à des règles précises en commission et en séance. Pour chaque article, les amendements sont mis en discussion puis aux voix, un par un, du plus général au moins général : une suppression d’article est appelée avant la suppression d’un alinéa, la suppression d’un alinéa avant celle d’une phrase incluse dans cet alinéa, etc. Après l’examen du dernier amendement présenté sur un article, l’Assemblée vote sur cet article, éventuellement modifié, et poursuit la discussion du texte dans les mêmes conditions.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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