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Définition
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Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Le PPRT est un document élaboré par l'Etat qui doit permettre de faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts risques (appelés également SEVESO seuil haut). 
Il permet également de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou indirectement par pollution du milieu. 
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en oeuvre. 

En fonction du type des risques, de leur gravité, de leur probabilité, les PPRT permettent de : 
* délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements, d'extensions ou de constructions nouvelles sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions. Dans ces zones, un droit de préemption urbain peut être instauré, 

* délimiter, à l'intérieur de ces zones, des secteurs où, à raison de l'existence de risques importants de certains accidents présentant un danger grave pour la vie humaine, les collectivités locales peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou de parties de bâtiments existant à la date d'approbation du PPRT. La possibilité peut donc être ouverte aux propriétaires riverains d'obliger la collectivité à acquérir leur bien et la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle, 

* délimiter, à l'intérieur de ces zones, des secteurs où, en raison de l'existence de danger grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation pour cause d'utilité publique par les collectivités locales lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en oauvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation, 

* prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du PPRT, mesures qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais déterminés par le PPRT, 

* définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, voies de communication, terrains de camping ou stationnement de caravanes pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. 

Le PPRT vaut servitude d'utilité publique dès son approbation. Cela peut affecter directement l'utilisation des sols et les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les plans d'occupation des sols (POS) doivent respecter les servitudes. Ce document est annexé au PLU. 

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de PPRT dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. 

Sont notamment associés à l'élaboration du PPRT : 
* les exploitants des installations à l'origine du risque, 
* les communes sur le territoire  desquelles le plan doit s'appliquer, 
* les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan, 
* le comité local d'information et de concertation (CLIC). 

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