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La réglementation

L’Assainissement Non Collectif Actu-Environnement.com - Publié le 19/10/2009
L’Assainissement Non Collectif  |    |  Chapitre 2 / 6
La réglementation se durcit peu à peu concernant l’ANC. La loi impose désormais une obligation de contrôle et d’entretien par les propriétaires, sous l’autorité des communes. Il faut dire que le parc d’ANC est vieillissant et a été construit sans véritable concertation. 80 % des installations ne respecteraient pas les normes imposées par la loi aujourd’hui.

La création d’un service public de l’ANC

La loi sur l’eau de 1992 a reconnu que l’assainissement non collectif constitue une alternative à part entière au tout à l’égout. Le texte a imposé la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005 et a donné de nouvelles compétences aux communes en la matière. Elles doivent délimiter, après enquête publique, les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, les zones d’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, et si elles le décident leur entretien et enfin les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Le SPANC est financé par une redevance, qui peut être forfaitaire.

Une obligation de contrôle et d’entretien

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a imposé un délai pour le contrôle des installations d’ANC. Celui-ci doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité de huit ans maximum. Le contrôle consiste soit à une vérification de la conception et de l’exécution des installations récentes, soit à un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations anciennes.
De nouvelles contraintes visent également les propriétaires. Ceux-ci ont obligation d’entretenir leurs installations d’ANC et de les mettre en conformité d’ici 2010. La loi impose également à compter du 1er janvier 2013 à tout vendeur de bien de justifier du bon fonctionnement de son installation.

Une obligation de travaux

Les propriétaires d’une installation défectueuse ou mal entretenus peuvent désormais se voir notifier, après contrôle par le SPANC, de l’obligation d’entreprendre des travaux de réhabilitation. Ceux-ci sont prescrits en cas de dommages pour l’environnement ou pour la santé et sont proportionnels à l’importance de ces dommages. Les propriétaires auront la charge de ces travaux dans un délai maximum de 4 ans après le contrôle de l’installation. Des sanctions (amendes et peines de prison) sont prévues en cas de non-conformité et récidive.
Pour faciliter la mise en conformité du parc, différentes aides financières ont été mises en place pour soutenir les propriétaires via les agences de l’eau, les communes, l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)… Le Grenelle de l’environnement a également mis en place, à compter d’avril 2009, un éco prêt à taux zéro plafonné à 10.000 € pour les travaux de réhabilitation des installations d’ANC, sous réserve que ceux-ci ne consomment pas d’énergie et respectent les prescriptions techniques inscrites dans la réglementation.
Les systèmes ne consommant pas d’énergie mais nécessitant la pose d’une pompe de relevable sont éligibles à l’éco PTZ, seulement ne seront pas pris en compte les frais relatifs à la pompe de relevage.

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