Le projet de loi sur la biodiversité prévoit de créer un outil de protection dédié à la conservation des zones fonctionnelles des ressources halieutiques. Ces zones sont une nouvelle catégorie d'aires marines protégées.
Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°342L'article 43 du projet de loi-cadre sur la biodiversité crée de nouvelles zones classées de conservation halieutique (ZCH) en métropole et outre-mer, au sein du code rural et de la pêche maritime. Ce nouvel outil permet aux autorités de l'Etat d'interdire ou de réglementer les activités incompatibles avec le bon état des zones fonctionnelles des ressources halieutiques (frayères, nourriceries, couloirs de migration…). Il s'agit de mesures de police alors qu'aucune aire marine protégée ne permet actuellement la protection intégrée de ces zones.
Un cadre juridique nécessaire
Annoncé par le gouvernement lors de la conférence environnementale de 2012, l'objectif est de créer des protections localisées de la ressource via ces zones qui apporteront "une plus-value à la gestion actuelle". Le dispositif vise à réduire, en amont, les risques d'impact significatif des activités en mer (pêche, extractions de granulats, transports).
Le classement en zones de conservation halieutique sera opéré par décret. Il sera basé sur une analyse scientifique mais également socio-économique de la zone concernée. Les zones seront définies selon leur "importance" pour la gestion des stocks ainsi que leur état de conservation et les risques de dégradation.
Une fois cet espace délimité, un plan de suivi de la zone sera élaboré par l'Etat pour "concilier les différents usages et instaurer des mesures d'interdiction ou de réglementation des activités humaines qui pourraient avoir des impacts négatifs". En fonction des situations, ce plan pourra également comporter un volet expérimental afin d'organiser des opérations de restauration des milieux ou de tester des "dispositifs d'exploitation innovants" sur la zone.
A la différence des réserves naturelles, les ZCH ne seront pas dotées de structures permanentes de gouvernance et de gestion. Par contre, les mesures prises seront soumises à l'examen d'organismes consultatifs dont le comité des pêches maritimes et des élevages marins. Il n'est pas prévu de financement de l'Etat pour la gestion de ces zones en dehors du chantier scientifique confié notamment à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). "Il n' y a pas d'impact défavorable sur les finances publiques", indique le gouvernement dans son étude d'impacts du projet de loi.
La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, qui exercent "des compétences propres en matière maritime, environnementale, économique et littorale", ne sont pas concernées par ces zones.
Sanctions
L'article 44 du projet de loi prévoit six mois d'emprisonnement et 22.500 € d'amende, en cas de non-respect des règles et interdictions prévues par le décret de classement de la zone. Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à réparer les dommages causés. "L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3.000 €, pour une durée de trois mois au plus".
L'article 45 du projet de loi intègre les zones de conservation halieutique dans la liste des aires marines protégées.
Un outil validé par les parlementaires
Le 26 juin 2014, les députés de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture le projet de loi. "La mise en place des zones de conservation halieutique constitue une avancée importante en matière de protection et de restauration de la biodiversité", a déclaré Geneviève Gaillard (députée PS des Deux-Sèvres), rapporteure du projet de loi à l'Assemblée. Le décret de classement ne réglemente les actions et activités susceptibles d'être exercées dans la ZCH que "dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques. Cela permet de prendre en compte la question du maintien des activités traditionnelles telles que la pêche", a-t-elle souligné.
Les députés ont adopté un amendement, défendu par la rapporteure, qui permet de limiter la zone "au substrat ou à la colonne d'eau surjacente nécessaire à la protection de l'espèce en cause".
Rachida Boughriet
© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.
Il y a trois choses qui ne sont pas claires du tout :
La pêche est on ne sait pourquoi (mais on peut facilement trouver à cause de qui) dispensée d'étude d'impact ; c'est anormal a fortiori au vu du droit positif de la mer ; or la pêche comme toute autre activité (dont celles de navigation maritime) entre dans le champs des réglementations UE pour toute activité sous contrôle ou juridiction d'un Etat membre ; c'est clair ; si la question est complexe par ce que le pêcheur suit le poisson qui est dans des écosystèmes riches, elle n'en a jamais été posée clairement dans ces termes ; et c'est bien dommage par ce que c'est de là qu'il fallait partir ; ensuite en termes de consultation formelle la pêche entre aussi dans le cadre de ces directives et s'il est normal que les pêcheurs et des assos ou entités expertes soient associées de manière plus privilégiées, il n'en reste pas moins que la pêche devraient être soumise à des procédures de droit commun, avec étude d'impact, avis de l'autorité environnementale, enquête publique etc... Et ce en toute circonstance et en toute zone quelque soit le régime ou le statut. La possibilité de boitage entre programmes et autorisations individuelles est possible, mais exige justement de bien poser la question de départ pour arriver à des optimums ; de coûts transactionnels , d'études, d'efficacité réglementaire ; tout cela ne sachant se confondre avec la concertation, y compris dans les parcs et réserves.
Retrouvez le dossier "Biodiversité : les outils de protection en question"
à la une du n° 342
Acheter ce numéro
S'abonner
