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Réglementation

Le bois-énergie Actu-Environnement.com - Publié le 15/04/2008
Le bois-énergie  |    |  Chapitre 8 / 9
Concernant le chauffage domestique

La réglementation française actuelle qui entoure le chauffage domestique au bois se compose de nombreux textes législatifs et réglementaires et de textes techniques (Documents Techniques Unifiés ou DTU, règles ou recommandations professionnelles, normes, avis Techniques, appréciations Technique d’expérimentation). Ces textes concernent à la fois les conduits de fumée, l’installation hydraulique de chauffage central et les appareils de chauffage. Le Centre d’Etudes et de Formation pour le Génie Climatique et l’Equipement Technique du Bâtiment (COSTIC) a élaboré une fiche récapitulative des principaux textes et normes en vigueur.

Concernant les projets de grande puissance

La valorisation, comme combustible, de déchets de bois propre relève de la rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Toute installation de combustion du bois de puissance supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW est donc soumise à déclaration auprès des DRIRE. L'arrêté du 25 juillet 1997 précise les dispositions applicables à ces installations.

Toute installation de combustion du bois de puissance supérieure ou égale à 20 MW est soumise à autorisation préalable.

En revanche, pour les installations de puissance inférieure à 2 MW, il n'existe pas de procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

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D’autres textes complètent le statut d'ICPE. C’est le cas de l'arrêté ministériel du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie, de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et de l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Attention, tout bois ayant été, même très légèrement imprégné ou revêtu, comme les bois de rebut, est considéré comme un déchet. Dans ce cas, la combustion de déchets de bois traités, peints, collés, souillés ou ayant subi tout autre traitement est considérée comme de l'incinération de déchets.

Pour en savoir plus

Fiche du Costic

L'arrêté du 25 juillet 1997

L'arrêté du 27 juin 1990

Arrêté du 02 février 1998

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