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Le nouveau bordereau de suivi des déchets

Le nouveau bordereau de suivi des déchets Actu-Environnement.com - Publié le 22/03/2006
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Le bordereau de suivi des déchets est un document qui fait partie du dispositif de contrôle des circuits de traitements des déchets. Il a pour but de regrouper de nombreuses informations sur le déchet concerné, son élimination et tous les intermédiaires qui vont le prendre en charge au cours de son circuit d’élimination. Ce bordereau s’inscrit dans le principe de la responsabilité du producteur et constitue une preuve de l’élimination du déchet. Il permet d’assurer sa traçabilité et identifie tous les acteurs de la filière : producteur, transporteur, installation de stockage ou de traitement…
Afin de mieux prendre en compte les origines variées des déchets et la complexité des filières d’élimination, la réglementation encadrant le bordereau de suivi des déchets a été mise à jour en mai et juin 2005. Ainsi depuis le 1er décembre 2005 un nouveau type de formulaire est en vigueur. Le formulaire unique constitué de cinq feuilles carbonées dénommé « BSDI » ou « Bordereau de suivi des déchets industriels » a disparu au profit du Bordereau de suivi des déchets.
Malgré son nom généraliste, ce nouveau bordereau ne s’applique pas à tous les déchets, juste aux plus risqués à savoir les déchets radioactifs et les déchets définis comme dangereux par la nomenclature des déchets annexée au décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Pour simplifier, ce sont tous les déchets marqués d’un petit astérisque comme « 01 05 05* - boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures», « 02 01 08* - déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses» ou encore « 04 01 03* - déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide», soit plusieurs centaines de catégories de déchets.
Il existe plusieurs types de bordereau de suivi des déchets. Le plus usité est le formulaire CERFA n°12571*01. Les autres concernent les déchets amiantés (CERFA n° 11861*01), les déchets d’activité de soins (CERFA n°11351*01 ou n°11352*01), les déchets de pièces anatomiques d’origine humaine (CERFA n°11350*01) et les déchets d’amalgames dentaires (CERFA n° 10785*01 ou n°10786*01 ou n°10787*01).

Le formulaire se présente sous deux feuillets mais des annexes devront être ajoutées dans certains cas. Le premier feuillet demande de renseigner sur le type et le nom de l’émetteur du bordereau (producteur, détenteur, collecteur…), l’identité de l’installation de destination, les caractéristiques du déchet (dénomination, code de la nomenclature, quantité, consistance, conditionnement) et petite nouveauté, il demande le classement au titre du règlement pour le transport des matières dangereuses. Le second feuillet est à joindre en cas d’entreposage provisoire, de reconditionnement des déchets ou de transport multimodal.

Le bordereau d’origine est émis et visé par le producteur du déchet. Il suit le déchet tout au long de son circuit d’élimination. Chaque acteur de la filière doit remplir la zone du bordereau qui lui est réservée et toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
Pour toute livraison de déchets dans des centres de traitements collectifs, un certificat d’acceptation préalable est demandé au producteur à travers une analyse d’un échantillon représentatif du déchet. Dans le nouveau bordereau cette phase est renseignée et intégrée dans le circuit du déchet. En cas de refus pour non-conformité ou impossibilité de traitement, l’installation adresse une copie du bordereau à l’expéditeur initial ou à l’émetteur du bordereau et aux autorités chargées de son contrôle, de celui de l’expéditeur et de celui de l’émetteur. En cas d’acceptation, le bordereau est complété à l’arrivée du déchet et lors du traitement de ce dernier. Comme le traitement peut avoir lieu longtemps après l’arrivée sur le site, deux zones distinctes ont été créées sur le bordereau. L'exploitant de l'installation de transformation ou de traitement retourne une copie du bordereau à l'émetteur après avoir réceptionné le déchet dans son installation puis retourne une nouvelle copie de ce bordereau après avoir réalisé la transformation ou le traitement.

Si certains pensent qu’il est plus complexe, le nouveau bordereau est sans aucun doute beaucoup plus complet. Il a été conçu pour être plus proche de la réalité en matière de circulation des déchets. Les nouvelles dispositions ont pour but d’améliorer la traçabilité et la transparence des déchets. Il va de soi que les informations portées sur ce document doivent être exactes. Elles peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment par les services chargés du contrôle des installations classées. Toute personne qui n’émet pas, ne complète pas ou n’envoie pas de bordereau, se refuse à donner des informations, communique des données erronées ou se met volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations encourt une contravention allant jusqu’à 750 euros.

Borderaux :

- Bordereau de suivi des déchets dangereux (Formulaire CERFA n° 12571*01)
- Document à joindre au bordereau de suivi des déchets en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique (annexe 1 du formulaire n° 12571*01)
- Document à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable (annexe 2 du formulaire n° 12571*01)
- Format word du BSDD et de ses annexes
- Notice explicative du formulaire CERFA n° 12571*01 relatif au BSDD

Glossaire :

- Déchet dangereux

Références réglementaires :

- Décret du 30/05/2005 (DEVP0530001D)
- Décret du 18/04/2002 (ATEP0190045D)
- Arrêté du 29/07/2005 (DEVP0540333A)

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