Si la tarification incitative permet d'améliorer le tri, ses effets semblent en revanche limités en matière de baisse de production des déchets et de réduction des coûts.
Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°335La loi Grenelle I prévoyait que tant la redevance (REOM) que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intègrent dans un délai de cinq ans une part incitative. A quelques mois de cette échéance, la tarification incitative est loin d'être généralisée.
A l'occasion de la publication de son rapport annuel en février dernier, la Cour des comptes indiquait que "seuls 6,5% de la population française étaient aujourd'hui couverts par une telle tarification". L'explication ? "La collectivité locale doit créer et entretenir le fichier des usagers, émettre et recouvrer les factures, recevoir les questions et réclamations des usagers et y répondre", précise la juridiction financière.
Efficace en matière de tri
Pour la minorité de collectivités ayant mis en œuvre une tarification incitative, constate-t-on des effets bénéfiques ? Le Grand Besançon, qui a généralisé en 2012 la redevance incitative sur les 59 communes le composant, annonce "de très bons résultats" un an après. "L'effet incitatif du dispositif a fait diminuer les déchets résiduels de 26%", indique la communauté d'agglomération. Couplé avec le développement du compostage et les campagnes de communication en faveur du tri, ce dispositif a permis de diminuer nettement le taux de présentation des bacs à la collecte.
"La mise en place de la redevance incitative entraîne une modification des flux de déchets produits par les usagers du service public (ménages et professionnels) qui va dans le bon sens", confirme l'Ademe : les ordures ménagères résiduelles diminuent de -15 à -50% et les déchets recyclables augmentent de 10 à 100% sans que la qualité du tri ne soit altérée.
L'association Amorce tempère toutefois ce bilan. Si la tarification incitative paraît relativement efficace dans l'acte de tri, elle ne le serait pas en matière de diminution de la production de déchets. La sensibilisation des habitants par des "ambassadeurs du tri" paraît alors essentielle.
Pas forcément de baisse des coûts
Côté finances, les effets sont plus discutés. "La redevance moyenne des ménages bisontins a déjà baissé de 3% entre 2012 et 2013", se félicite le Grand Besançon. Mais, témoigne une spécialiste des collectivités locales, "la première facture est toujours un choc car les ménages ne savent pas ce qu'ils produisent". Ceux qui vont devoir payer plus font connaître leur mécontentement, si bien que le passage à la tarification incitative se révèle généralement délicat. Autrement dit, il s'agit d'"un choix politique que les élus doivent être capables d'assumer et d'expliquer", avertit l'Ademe.
"La mise en place de cette redevance n'est pas forcément synonyme de baisse des coûts", confirme l'Agence de l'environnement. Dans un rapport d'information publié fin janvier, deux sénateurs, Jean Germain et Pierre Jarlier, pointent le coût de mise en œuvre du dispositif. "L'instauration d'une tarification incitative nécessite au préalable un état des lieux précis à la fois en termes techniques, financiers et organisationnels. La collectivité doit ensuite effectuer des investissements qui peuvent s'avérer coûteux pour acquérir le matériel permettant d'identifier l'usager et de mesurer la quantité de déchets produits", alertent les deux parlementaires.
En outre, soulignent les élus, si le mécanisme incitatif, qui vise à réduire la quantité de déchets produits et à trier davantage, est efficace, il en résultera une baisse des recettes pour les collectivités territoriales. Celles-ci auront tendance à la compenser par une augmentation des taux, notamment en raison des coûts fixes. D'autant que la baisse des recettes est susceptible d'entraîner une baisse de certaines dotations.
En bref, il ne faut pas donner de faux espoirs aux citoyens en terme de diminution de facture. Les sénateurs préconisent par conséquent d'insister auprès des redevables sur la seule "portée environnementale" de la tarification incitative.
Difficile à mettre en œuvre en milieu urbain
"Un changement d'échelle pourrait permettre de simplifier le dispositif : au lieu de raisonner au niveau de chaque usager, il pourrait être envisagé de considérer un ensemble plus vaste (un lotissement par exemple), suggèrent Jean Germain et Pierre Jarlier. L'échelle ne serait plus le conteneur, mais la tournée d'un camion par exemple".
En tout état de cause, "les conditions de réussite de la mise en place d'une tarification incitative sont difficiles à réunir, notamment en milieu urbain, au-delà de certaines expériences positives", indiquent les parlementaires. "Le principe d'une fiscalité écologique est bon, mais nous souhaitons que la tarification incitative reste une démarche volontaire", conclut Pierre Jarlier.
Laurent Radisson
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Tarification "incitative", quel joli mot ! Ce ne serait pas plutôt tarification "punitive" qu'il faudrait dire ?
Laurent Berthod | 31 mars 2014 à 10h59La tarification incitative à partir de la TEOM est inconstitutionnelle, c'est ni plus ni moins qu'un impôt. Arrêtons de prendre le contribuable pour une vache à lait, le gouvernement et les parlementaires nous prennent pour des idiots, celà suffit de dire des inepties avec ce BIDULE, depuis 2009 on dit que la TEOM incitative n'a aucun sens, comme la cour des comptes.
DECHETS | 31 mars 2014 à 14h40Le tri est INCOMPATIBLE avec l'incinération.
Plus je trie, plus je paie car il faut mettre des moyens techniques et humains !
Si les CON-sommateurs savaient la signification du fumeux point vert, il y aurait moins d'emballages car ils REFUSERAIENT de payer cette TAXE. A quand le supermarché sans emballage OBLIGATOIRE ?
Les industriels et les municipalités se gavent d'argent avec les déchets ménagers, c'est leur poule aux œufs d'or ...
A Montigny les Metz (57), la municipalité a mis des bacs à la place des sacs, mais sans la puce électronique ! (faut dire qu'il y a un incinérateur à Metz et qu'il faut continuer à l'approvisionner ...) La pesée embarquée dans la communauté de communes de Metz Métropole, c'est juste dans celle du Val Saint Pierre ! Ici 2 systèmes se font concurrence ! ! le monde tourne toujours plus vite, et à l'envers !
D'accord, avec les sénateurs : laissons le choix de mettre en place une RI aux collectivités locales. Mais alors, augmentons la TGAP pour que les collectivités courageuses en récupère une partie des fruits : pourquoi ne pas donner des bonus à celles qui produisent moins de résiduels ?
Pour répondre à Laurent Berthod, je ne vois ce qu'il y a de choquant à responsabiliser le consommateur sur sa production de déchets ? c'est le principe pollueur/payeur. Et il est possible de produire peu de déchets aujourd'hui en étant responsable (j'en produit 25 kg/an/personne dans mon foyer)
Le principe pollueur-payeur ?
Dans les lotissements et les villages, il faudra mettre des très gros cadenas aux bacs à ordures.
Et dans ce cas il faudra aller collecter les ordures dans les fossés et dans les bois.
Pour l'habitat collectif je ne vois pas de solution.
Vive la technocratie écolo-bienpensante qui n'a pas le sens des réalités.
Bonjour M. Berthod
Je ne sais pas si je fais parti de la technocratie-écolo bien pensante qui n'a pas le sens des réalités. Cela me semble toujours mieux que d'échanger des invectives. Pour ma part, j'ai participé à la mise en oeuvre en 2008 d'une redevance incitative sur ma communauté de communes, en tant que vice président en charge du dossier. Je peux vous certifier que les cadenas sont inutiles. La raison en est bien simple : les bacs sont pleins et si ce n'était pas le cas, cela n'aurait aucune incidence pour l'usager que son bac soit complété par un autre usager. Quand à la collecte dans les bois et fossé, je ne doute pas qu'il n'y a aucun dépot sauvage dans votre commune, mais je vous rassure, nous n'en constatons pas plus aujourd'hui qu'hier chez nous. Nos concitoyens sont beaucoup plus civiques que vous ne l'imaginez. Les solutions existent bien sûr pour l'habitat collectif. Un petit village nommé Besançon est d'ailleurs en RI. Je suis toujours surpris de voir que ce sont les "anti" RI qui en parlent avec autorité. Les autres, travaillent, cherchent et trouvent des solutions, plutôt que des problèmes pour ne rien changer. La situation française est-elle si en avance que nous puissions faire l'économie de solutions mises en oeuvre avec succès en France et dans d'autres pays européens ? Les statistiques nous disent que non. Le pire, c'est que nous avons créé des emplois sans augmenter le produit de la redevance en 6 ans.
Retrouvez le dossier "Quels outils pour optimiser la collecte des déchets ?"
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