La directive-cadre sur l'eau (DCE) introduit, depuis 2000, des objectifs pour protéger et rétablir les écosystèmes aquatiques, afin de garantir à long terme un accès à une eau de qualité. Son application est assortie d'un calendrier de mise en œuvre qui prévoit, entre autres, que la Commission dresse des bilans de sa mise en oeuvre. Le dernier bilan i évalue les plans de gestion des bassins hydrographiques, principal instrument de mise en oeuvre de la DCE, qui devaient être adoptés fin 2009 par les États membres.

124 plans réalisés dans les délais sur 174

Premier constat, “23 Etats membres ont adopté et communiqué l'ensemble de leurs plans”, indique le document qui précise que la Belgique, l'Espagne, la Grèce et le Portugal étaient en retard sur l'échéancier. Pour établir son rapport, la Commission disposait de 124 plans de gestion de bassin hydrographique, sur 174 attendus, dont 75% portant sur des bassins transfrontaliers. S'agissant des retardataires, la Commission souligne qu'au moment de la rédaction de son bilan, les situations différaient grandement. Si en Grèce et au Portugal “aucun plan n'[avait] encore été adopté ou communiqué”, en Belgique, seule la région wallonne était en retard, la région flamande, la région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement fédéral étant en règle. L'Espagne, présentaient une situation intermédiaire : le plan pour le bassin de Catalogne avait été adopté et communiqué, alors que tous les autres avaient été adoptés mais non présenté à Bruxelles. En conséquence, la Belgique, la Grèce et le Portugal avaient été condamné par la justice européenne pour ne pas avoir adopté et communiqué leurs plans et un jugement relatif à l'Espagne était attendu.

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L'objectif de 2015 ne sera pas atteint

“L'objectif du bon état des eaux sera-t-il atteint en 2015 ?”, interroge le rapport de l'exécutif européen. La réponse est donné dans la foulée et est sans appel : “le bon état des eaux ne sera pas atteint en 2015 pour une part significative des masses d'eau”, même si l'évaluation des plans “indique que des progrès en vue de la réalisation de l'objectif sont prévus”. Ce constat était prévisible, rappelle la Commission, puisque la directive-cadre reconnaît que parvenir au bon état des eaux pourrait être long. Ainsi, elle donne aux États membres la possibilité d'obtenir une dérogation, jusqu'en 2027, voire au-delà, sur la base des conditions naturelles de la masse d'eau et s'”il est techniquement impossible ou exagérément coûteux de rétablir le bon état de la masse d'eau d'ici à 2015”. Concrètement, le pourcentage des masses d'eau en bon état ou ayant un bon potentiel devrait passer, entre 2009 et 2015, de 43 à 53%, pour l'état écologique des eaux de surface, de 85 à 92%, pour l'état quantitatif des eaux souterraines, et de 68 à 77%, pour l'état chimique des eaux souterraines. Reste l'évolution de l'état chimique des eaux souterraines qui n'est pas évalué. L'état chimique de plus de 40% des masses d'eau de surface reste inconnu, justifie la Commission ajoutant qu'”en outre, les premiers plans de gestion de district hydrographique affichent des niveaux différents de mise en oeuvre de la directive”.

Enfin, l'exécutif relève que “trop souvent, dans les plans de gestion de district hydrographique, on recourt à des dérogations pour justifier des utilisations de l'eau et des pratiques de gestion, sans présenter de plan pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau”.

Mieux intégrer la DCE aux politiques nationales

Pour améliorer cette situation, la Commission passe en revue différentes améliorations possibles de l'application par les Etats membres de la DCE. Elle rappelle notamment que la réalisation des objectifs fixés par la directive-cadre n'est possible que si une quantité suffisante d'eau propre est disponible pour les écosystèmes aquatiques. Or, si la plupart des plans de gestion des bassins ont bien identifié l'enjeu lié à la disponibilité des ressources hydriques, la Commission relève “des lacunes (…) en ce qui concerne la qualité et la disponibilité de séries de données, et le manque de mesures cohérentes”.

En conséquence, la Commission suggère aux Etats membres d'améliorer leurs plans de gestion des bassins. En premier lieu, les plans devraient être mis en oeuvre en se basant sur les “flux écologiques”, c'est-à-dire les débits nécessaires à la préservation de l'état écologique des masses d'eau. Dans la même optique, les Etats devraient, travailler à améliorer les données disponibles sur la quantité d'eau, sa disponibilité et la demande future, afin d'”élaborer un ensemble de mesures cohérentes et efficaces”. De même, la question des changements climatiques et l'articulation des plans de gestion de bassin avec les plans de gestion des risques d'inondation devraient être mieux abordées par les Etats.

Par ailleurs, la gouvernance semble elle-aussi pouvoir être sensiblement améliorée. En effet, évoquant “le maintien du statu quo”, la Commission relève que “les objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau semblent avoir été inclus en tant qu'objectifs supplémentaires sans être véritablement intégrés dans les décisions de politique”. Ainsi, les Etats prennent encore des décisions économiques sans tenir compte de la disponibilité actuelle et future des ressources en eau. Aussi, l'exécutif européen recommande aux Etats membre de “chercher des solutions qui permettent d'équilibrer la protection de l'environnement et le développement économique durable à long terme et, le cas échéant, adapter les approches juridique et administrative”. Bref, de revenir à l'esprit de la DCE plutôt que de se contenter d'une transposition formelle.

Philippe Collet