Le diagnostic de performance énergétique
Transposition en droit national de la Directive européenne sur les performances énergétiques des bâtiments, la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 impose, dans son article 41, qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) soit annexé à toute vente ou location immobilière que ce soit un logement ou un bâtiment tertiaire. Ce document donne 4 informations principales :
- une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques,
- une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût avec un classement de la consommation au m2 selon le principe de l' « étiquette énergie » (échelle de A à G),
- l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat »,
- des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Le diagnostic a pour but de sensibiliser l'acquéreur ou le locataire aux économies d’énergie et à la lutte contre l'effet de serre. Les propriétaires sont également incités à réaliser des travaux d'économie d'énergie grâce à des recommandations et des conseils de gestion. Selon une enquête SOFRES, l'investissement des ménages dans les travaux de maîtrise de l'énergie est stable : il semblerait que seuls 12% des ménages effectuent des travaux de maîtrise de l'énergie pour un montant moyen de 25€/m2 à chaque investissement soit tous les 8 ans en moyenne. Le DPE a été prévu pour multiplier par 2 ou 3 le montant total des investissements réalisés par les ménages d’ici 2050. Mais selon un récent sondage réalisé par l’IFOP et publié par le Secrétariat d'Etat à l'Ecologie, 19% seulement des propriétaires interrogés envisageraient de conduire les travaux requis par le DPE.
Le Diagnostic de Performance Energétique doit être effectué lors de la vente d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 lors d’une location. Ce DPE dont la mise en place a fait l'objet d'un décret publié au journal officiel du 14 septembre 2006, doit être établi au même titre que le diagnostic amiante, plomb et termites. Toutefois, il n'a qu'une valeur informative. En effet, à la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
Un arrêté d’application en date du 3 mai 2007 précise notamment le contenu du diagnostic pour les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation.
D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE pourra être réalisé par un technicien qualifié, le plus souvent affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Mais à partir du 31 octobre 2007, il faudra faire appel à un professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Un arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Cas particulier des bâtiments recevant du public
Le décret du 19 Mars 2007 prévoit que l'affichage d'un diagnostic de performance énergétique sera obligatoire à partir du 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s'agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
- de surface utile supérieure à 1000 m²,
- accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du Code de la construction et de l'habitation,
- et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).
Pour en savoir plus :
• Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
• Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation
• Diagnostic de performance énergétique : bien connu mais assez mal perçu
• Diagnostic de performance énergétique : l'arrêté concernant les locations de logements est paru
• Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre lors la vente d'un logement
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