La réglementation thermique en France
Les dispositions européennes ont été reprises, voire renforcées pour certaines d’entre elles, dans plusieurs textes de la politique énergétique française. Le chapitre bâtiment et écohabitat du Plan climat 2004 décrit entre autres les mesures transposant la directive européenne du 16 décembre 2002 qui traite de la performance énergétique des bâtiments aussi bien neufs qu'existants. L'objectif de la réglementation thermique des constructions neuves y est clairement spécifié, à savoir une amélioration de la performance de la construction neuve d'au moins 15% pour atteindre 40% en 2020, une limitation du recours à la climatisation et la maîtrise de la demande en électricité. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique à la construction, à la vente et à la location. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a introduit l'obligation, dans des conditions qui seront fixées par décret, de fourniture d'une étude technique et économique évaluant les diverses possibilités d'approvisionnement énergétique et notamment les sources par énergie renouvelable. Elle introduit aussi des exigences de caractéristiques thermiques minimales en ce qui concerne les réhabilitations des bâtiments.
Réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2005)
La France poursuit une politique de renforcement progressif de la réglementation thermique des logements neufs. Depuis les réglementations successives de 1975, 1982, 1988 et 2000, cette politique a permis de diviser leur consommation unitaire par m² d’un facteur 2 à 2,5. Un objectif de baisse de 40% des consommations unitaires en 2020 par rapport à la réglementation de 2000 est désormais fixé. Il sera réalisé par des renforcements successifs de la réglementation tous les 5 ans.
La derrière réglementation thermique date de 2006 même si, pour le principe, elle se dénomme RT 2005. Elle repose sur le décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et sur l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Elle se fixe comme objectif principal une amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs d'au moins 15% par rapport à la RT2000 ce qui correspond à une consommation de chauffage d’environ 85 kWh/m2/an maximum. Cette réglementation doit être mise en œuvre pour tous les projets de construction à compter du 1er septembre 2006.
Cette réglementation s'inscrit dans la continuité de la RT2000 et en reprend la structure réglementaire ainsi que les principes qui permettent au maître d'ouvrage de choisir la solution la plus économique pour atteindre la performance exigée. En effet, pour chaque type de bâtiment et chaque zone climatique, la RT 2005 fixe une consommation totale en kWh/m2 à ne pas dépasser. À Paris par exemple, la consommation d’électricité de référence ne doit pas dépasser 181 kWh/m2/an et la consommation de gaz est fixée à 98 kWh/m2/an maximum. Alors qu’à Toulouse la consommation électrique de référence est fixée à 144 kWh/m2/an et celle de gaz à 79 kWh/m2/an. Liberté est donnée au maître d’ouvrage de choisir les solutions qui permettront de respecter ces consommations. Il peut choisir de renforcer l’isolation ou opter pour des installations de production d’énergie renouvelables. Il peut même choisir de mettre la climatisation mais il devra compenser sur d’autres postes. Il existe toutefois des exigences minimales sur certains matériaux et équipements.
Certaines exigences ont été renforcées par rapport à la RT2000 : pour ce qui est de l'isolation thermique, de l'ordre de 10% sur les déperditions par les parois et les baies et de l'ordre de 20% sur les déperditions par les ponts thermiques. La référence des chaudières à combustibles fossiles devient la chaudière basse température et celle du chauffage électrique devient le panneau rayonnant. Une meilleure isolation des réseaux de distribution et un gain énergétique plus important sur les déperditions de ventilation sont également demandés et une référence particulière a été introduite pour les pompes à chaleur ainsi que pour les équipements de refroidissement.
La RT2005 intègre désormais la construction bioclimatique et permet sa valorisation aussi bien pour diminuer les besoins de chauffage que pour assurer un meilleur confort d'été. Parallèlement, la RT2005 améliore la prise en compte des énergies renouvelables, notamment en les introduisant en référence. Pour l'énergie solaire par exemple, pour certains bâtiments, une part de production d'eau chaude sanitaire est calculée en référence. Concrètement, une maison individuelle (utilisant aussi bien l'électricité que les combustibles fossiles) devra être équipée de 2 m² de capteurs solaires et un logement collectif utilisant l'électricité devra être équipé de 1 m² de capteurs solaires ou à défaut économiser l'énergie équivalente grâce à un surcroît d'isolation ou des systèmes de chauffage plus performants.
Réglementation thermique des bâtiments existants
Depuis 1975, date de la première réglementation thermique, les logements neufs consomment de moins en moins d'énergie. Cependant, en France, parmi les 30,2 millions de logements, 19,1 millions, soit 63 % du parc, ont été construits avant 1975. Le potentiel d'économies d'énergie est donc très important dans ce secteur. C’est pourquoi, la rénovation bénéficie d'une toute nouvelle réglementation thermique spécifique à travers le décret n°2007-363 du 19 mars 2007.
Cette réglementation thermique sera applicable aux bâtiments de plus de 1.000 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) faisant l'objet de travaux de réhabilitation importants : plus de 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier. À partir du 1er avril 2008, des seuils de consommation d’énergie vont être fixés pour le chauffage, la ventilation, le rafraîchissement et l’eau chaude sanitaire en fonction des catégories de bâtiments.
Par ailleurs, avant d’engager une réhabilitation de surfaces supérieures à 1.000 m2, le maître d’ouvrage devra réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions énergétiques : recours aux énergies renouvelables, raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif, pompes à chaleur, chaudières à condensation, cogénération….
D’autres exigences de performances minimales vont également s'appliquer dès le 1er novembre 2007, composant par composant et équipement par équipement, aux bâtiments de taille inférieure à 1.000 m2. Par exemple, de simples vitrages devront être remplacés par des doubles vitrages peu émissifs, les isolants thermiques devront présenter une résistance thermique minimale, les équipements un niveau de performance énergétique minimal … .
L'objectif à terme est de faire disparaître du marché les produits de construction ou équipements techniques obsolètes en terme de performances énergétiques, afin de privilégier la diffusion la plus large possible, des meilleurs produits disponibles.
Les modalités d'application de ces nouvelles exigences thermiques et énergétiques seront précisées prochainement dans plusieurs arrêtés.
Pour en savoir plus :
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (Loi POPE)
• Rectificatif de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
• Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
• Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
• Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007
• Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments
• Le décret relatif à la réglementation thermique 2005 est enfin publié !
• Télécharger la présentation des textes réglementaires et de la méthode de calcul Th-C-E (PDF- 51 ko)
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