Le ministère de l'Ecologie a présenté le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, relative à la mise en oeuvre des décisions arbitrées à l'automne dernier. Cette loi d'orientation vise à faire valider par le Parlement les principes du Grenelle Environnement. Elle reprend l'essentiel des conclusions du Grenelle en termes législatifs et constitutionnels.

Synthèse des mesures :

Titre 1 : lutte contre le changement climatique

Principales mesures prévues dans le bâtiment :

- Tous les bâtiments publics et tertiaires seront conçus suivant la norme « basse consommation » à compter de fin 2010 (consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh par an et par mètre carré en moyenne).
- Fin 2012, tous les permis de construire déposés seront assujettis à la norme « bâtiment basse consommation ».
- Toutes les constructions neuves seront soumises au plus tard en 2020 à la norme « énergie positive ».
- Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit énergétique d’ici 2010 : rénovation engagée au plus tard en 2012.
- Rénovation énergétique de l’ensemble des logements sociaux en commençant par les 800.000 logements dont la consommation est supérieure à 230 kWh par m2 avec comme objectif une consommation finale comprise entre 90 et 150 kWh/m2.
- Lancement d’un grand programme de formation professionnelle et programme de recherche publique pour réduire les coûts.
- Les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 50.000 habitants devront établir des plans climat énergie territoriaux avant 2012.

Principales mesures prévues dans les transports :

- Augmentation régulière des moyens pour la régénération du réseau ferroviaire pour atteindre un niveau en 2015 de 400 millions d’euros par an supplémentaire par rapport à aujourd’hui.
- Lancement de trois autoroutes ferroviaires : autoroute alpine (prolongée jusqu’à la région lyonnaise), autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg, autoroute ferroviaire Atlantique (Pays Basque, région parisienne et nord de la France).
- Création d’une commission de régulation des activités ferroviaires chargées de veiller au respect de la concurrence.
- Doublement de la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports.
- Développement des autoroutes de la mer : Lignes façade atlantique (France, Espagne, Portugal) et façade méditerranéenne (France, Espagne, Italie).
- Création du canal grand gabarit Seine-Nord-Europe.
- Mise en place à compter de 2011 d’une taxe poids lourds
- Lancement de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse d’ici 2020.
- Programme de recherche en faveur du développement industriel de véhicules propres.

Mesures prévues dans l'énergie :

- 20% d’énergies renouvelables en 2020 soit une hausse de 20 MTEP avec fixation d’objectifs intermédiaires pour chaque filière en 2009 et réalisation
d’un bilan en 2012.
- Soutien à la production de chaleur renouvelable.
- Soutien à la recherche des biocarburants dits de deuxième génération.

Titre II : biodiversité et milieux naturels

Mesures prévues en faveur de la biodiversité

- Placer 2% du territoire sous protection forte dans dix ans.
- Mise en place dans les 5 ans de plans de conservation et de restauration spécifiques
- Elaboration d'une trame verte d’ici à 2012
- Mise à jour des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique d’ici à 2010.
- Les moyens alloués par l’Etat à la protection de la biodiversité passeront de 190 millions d’euros à 300 millions d’euros d’ici 2013.

Mesures concernant l'eau

- Interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels (ceux utilisés par les professionnels) à compter de 2012.
- Plans d’action pour protéger les 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses
- Achèvement des travaux de mise aux normes de stations d’épuration d’ici 3 ans.
- Reconstituer la continuité écologique des milieux aquatiques pour réaliser l’objectif de bon état des eaux en 2015.

Mesures concernant l'agriculture

- 6% de la surface agricole utile en 2013, 20% en 2020.
- 15% de produits bio dans la restauration collective publique en 2010 et 20% en 2012. Part identique pour les produits saisonniers et de proximité.
- 50% des exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale en 2012.
- Doublement du crédit d’impôt agriculture biologique dès 2009.
- Retrait du marché des substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité : 30 d’ici fin 2008 et 10 supplémentaires d’ici fin 2010.
- Réduire de 50% à l’horizon 2012 les substances pour lesquelles il n’existe ni de produits et ni de pratiques de substitution.
- Mise en place dès 2009 d’un plan d’urgence « abeilles ».
- 30% des exploitations agricoles à très faible dépendance énergétique d’ici 2013.
- A compter de 2010, l’Etat s’engage à intégrer dans les constructions publiques uniquement du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable.
- Exploitation des forêts pour le bois dans des conditions compatibles avec la biodiversité.
- Labellisation des produits de la mer dès 2008.

Titre III : prévention des risques pour l’environnement et la santé

- Elaboration d’un 2ème plan santé environnement en 2008 de façon concertée pour la période 2009-2012
- Renforcement des contrôles de l’Etat sur les utilisations de substances chimiques
- Plan de réduction des particules : 15 microgrammes par m3 comme valeur cible en 2010 puis comme valeur limite à partir de 2015, sauf situation exceptionnelle.
- Air intérieur : étiquetage obligatoire des produits de construction et de décoration et interdiction des substances classées CMR 1 et CMR 2 (cancérigènes, reprotoxiques).
- Résorption dans un délai de 7 ans des points noirs de bruits les plus préoccupants pour la santé.

Mesures spécifiques aux déchets

- Possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement et l’élimination des déchets.
- Développement de filières spécifiques pour les déchets particuliers : déchets de soins, déchets du BTP,…
- Le financement de la collecte et du recyclage sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyers (exemple : nourriture à emporter).
- Développement de la méthanisation et du compostage.

Titre IV : Etat exemplaire

- Elaboration d’un nouveau statut au bénéfice des acteurs environnementaux non gouvernementaux.
- Réforme des institutions notamment des Conseils économiques et sociaux régionaux.
- Généralisation pour les collectivités locales des plans climat/agendas 21 locaux/bilan d’émissions de GES à partir de 2008.
- Réforme des enquêtes publiques et du débat public pour améliorer la participation.
- Lancement d’une réforme du droit des entreprises et du droit du travail
- Modification du cahier des charges des TV et radio publiques pour une meilleure prise en compte des sujets environnementaux.
- Développement de l’étiquetage environnemental des produits et des services (indication du prix écologique d’une première série de produits à compter de 2010).
- Généralisation des dispositifs du type « bonus malus écologique ».
- Intégration de l’éducation à l’environnement à l’ensemble des cursus généralistes et professionnels, formations initiales ou continues.
- Création d’un institut spécialisé à destination des dirigeants privés et publics.
- Plan « campus vert » qui permettra de labelliser universités et grandes écoles sur le fondement de critères environnementaux.


Titre V : dispositions spécifiques aux DOM-TOM

Energie :
- Objectif : autonomie énergétique.
- Objectifs intermédiaires ENR : 30% à Mayotte dès 2020 et 50% dans les autres collectivités.
- Adoption dans chaque collectivité d’un plan énergie-climat dès 2012.
- Plan spécifique pour garantir l’autonomie énergétique de la Réunion à l’horizon 2030.

Déchets : Gestion intégrée exemplaire combinant recyclage et valorisation économique dès 2020.

Risque : Arsenal complet en matière de prévention des risques naturels pour l’ensemble de l’Outre-mer à l’horizon 2015.

Biodiversité :
- Réalisation d’un inventaire précis de la biodiversité ultramarine d’ici 2010.
- Action exemplaire en faveur des récifs coralliens, du sanctuaire marin des Caraïbes et des Hauts de la Réunion.
- Schéma minier en Guyane dès 2009 pour une meilleure conciliation avec la protection de l’environnement (protection de la montagne de KAW).

Eau/santé :
- Atteindre un bon état de l’eau et restaurer la sécurité des approvisionnements en eau potable d’ici 2015.
- Lancement immédiat d’un programme pour remédier à la pollution par le chlordécone.

Pour en savoir plus :

• Consulter le projet de loi