1. Les ''nuisances sonores'', de quoi s'agit-il ?Préventions des nuisances sonores, ainsi est introduite la notion de ''
nuisances sonores'' dans la réglementation environnementale, avec la
loi relative à la lutte contre le bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 (articles L. 571-1 à L.571-26 du code de l'environnement), dite ''
loi Bruit''. La ''
nuisance d'un bruit'' est définie selon la norme NF S30-105 comme une ''
action agressive qu'un bruit exerce sur l'organisme'', pouvant ''
être caractérisée par les perturbations ou les altérations qu'elle apporte, qui peuvent être d'ordre physiologique ou pathologique''. Et la notion de ''
dispositif silencieux'' figure dans la réglementation sur la chasse (Arrêté du 1er août 1986).
Le terme ''
nuisances sonores'' est repris dans l'article L.5216-5 de la
loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui stipule parmi les compétences possibles d'une communauté d'agglomération :
''En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie (…), la lutte contre la pollution des nuisances sonores''.
L'article 166 de la
loi Grenelle II introduit une nouvelle forme de ''
pollution'', pour le milieu marin, les ''
sources sonores sous-marines d'origine anthropique'' (article L.219-8 du code de l'environnement).
2. Infrastructures de transport terrestres et Points noirs du bruit (PNB)a. Un PNB, qu'est ce que c'est ?
Un Point noir du bruit (PNB) est un bâtiment sensible (habitation, établissement d'enseignement, de santé, etc.) le plus souvent localisé dans une Zone de Bruit Critique (ZBC), une zone urbaine relativement continue où les contributions sonores dues à au moins une infrastructure de transports terrestres dépassent ou risquent de dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites. Combien de personnes vivent dans ces conditions ? De l'aveu même de professionnels qui se mobilisent pour les faire disparaître, cette indication serait pertinente.
Pour être un PNB, le bâtiment doit répondre à des critères d'antériorité (annexe 1 de la
circulaire du 12 juin 2001 et l'article 3 de l'
arrêté du 3 mai 2002) et à des critères de contribution sonore (annexe 1 de la circulaire du 12 juin 2001 et l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 ; article 1 de l'
arrêté du 5 mai 1995). Evalués à 2 mètres en avant des façades du bâtiment, fenêtres fermées, ils sont mesurés selon les normes NF S 31-085 (bruit routier) et NF S 31-088 (bruit ferroviaire). La résorption des PNB doit permettre d'atteindre des objectifs de contributions sonores des infrastructures au devant de ces bâtiments (circulaire du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports terrestres).
b. Politiques de résorption des PNB
Le rapport ''
Résorption des points noirs du bruit routier et ferroviaire'' du Conseil général des ponts et chaussées à la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement daté de 98 reste pertinent. ''
Il n'a eu que peu d'intérêt pour les régions (dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions) et pour l'Etat, sauf pour la construction qui permet un développement économique'', confirme son auteur Claude Lamur. Tout en citant de belles réalisations, comme l'opération de renouvellement urbain du quartier Mermoz menée par le Grand Lyon, ou encore les progrès réalisés dans la réduction à la source des nuisances sonores des véhicules automobiles et des poids lourds.
Notons à ce titre:
- L'obligation faite aux gestionnaires de nouvelles infrastructures de prendre en considération les bâtiments existants et de respecter des seuils pour ne pas occasionner de nuisances sonores supplémentaires aux habitants, en intégrant un volet acoustique dans l'étude d'impact du projet basée sur des prévisions de trafic.
- L'article 178 de la loi Grenelle II, qui anticipe sur l'ouverture du marché ferroviaire français : ''
Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.'' Cette disposition fait référence à l'ouverture du réseau ferré national et à la nécessaire interopérabilité du système ferroviaire européen.
- La récente mobilisation de l'ensemble de la filière routière (constructeurs, carrossiers, équipementiers, manufacturiers, transporteurs routiers, fabricants de revêtements routiers, de systèmes de transports intelligents, les sociétés d'autoroutes), retranscrite dans le document ''
Silence... On roule !'' de l'Union routière de France (URF).
Selon le rapport 3592 de la Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale, ''
La Lutte contre les nuisances sonores : un enjeu de société sous-estimé'', paru en juillet 2011, il y a actuellement en France 3 000 ZBC, ce qui correspond à plus de 200 000 PNB ''
très bruyants'', dont 55 000 super-PNB, où la ''
gêne est intolérable pour les habitants'', le jour comme la nuit, ''
ce qui affecte leur sommeil''.
Pourtant, des solutions existent, notamment les murs anti-bruit, les écrans acoustiques, les merlons (buttes de terre), les couvertures ou semi-couvertures des voies, l'insonorisation acoustique des façades, etc. Et d'autres spécifiques :
- au bruit routier : réduction du bruit de frottement par la pose de revêtements routiers plus silencieux (ouverts, avec des dessins, etc.) ; et réduction du bruit de roulement des véhicules par la réduction des vitesses maximales autorisées, restrictions de circulations pendant les périodes les plus sensibles (soirée, nuit), modifications de trafic et des stationnements, contournements.
- au bruit ferroviaire : remplacement des semelles de freins en fonte des trains et des wagons par des semelles en composite, pose d'absorbeurs acoustiques sur les rails et meulage acoustique des rails.
c. Une démarche laborieuse
Après le plan Bruit 2003 qui visait la résorption de 50 000 PNB, nécessitant un effort financier de 50 M€/an, est venu le Grenelle de l'environnement. L'article 36 de la loi Grenelle I stipule : ''
Les points noirs du bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé feront l'objet d'une résorption dans un délai maximal de sept ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires.''
Selon le rapport 3295 de l'Assemblée Nationale de mars 2011 : ''
L'adoption de la loi de programmation ne paraît pas avoir significativement pesé sur l'effort public en matière d'identification et de résorption des points noirs du bruit. A l'issue de négociations de cofinancement conduites en 2009 dans l'ensemble des régions, l'État a retenu plus de quarante opérations de protection acoustique. Ce programme devrait permettre de financer d'ici à 2014 près de 550 M € d'opérations de protection acoustique, dont environ 215 M € par l'État, 30 M € par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et environ 300 M € par les collectivités territoriales.''
Dans son allocation d'ouverture des 6èmes Assises Nationales du Bruit en décembre dernier, la ministre du MEEDDM a précisé que ces 550 M € prévus d'ici 2014 s'inscrivent dans le cadre des Programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) sur le réseau routier national non concédé, que les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont engagées à financer 110 M€ de travaux acoustiques au cours des 3 prochaines années. Et qu'avec ce budget de 30 M€ pour la période 2009-2012, l'Ademe contractualise avec les collectivités territoriales gestionnaires d'infrastructures pour la résorption des 860 PNB identifiés comme prioritaires suite au Grenelle de l'environnement. Le reste des 193 M€ du plan Bruit de l'Ademe étant consacrés à la recherche, à la mise en oeuvre de 4 nouveaux observatoires du Bruit (sur le modèle des deux existants, Acoucité et Bruitparif) et à la résorption des PNB ferroviaires.
A ce titre, l'Ademe a signé un accord cadre de 66,7 M€ avec Réseau Ferré de France (RFF), qui viennent s'ajouter aux 37 M€ dont RFF dispose pour cela dans le cadre de son contrat de performance avec l'Etat. La résorption des 20 000 super-PNB ferroviaires estimés sur les 60 000 existants (dans le cadre d'opérations contractualisées à 50 % pour l'Etat et RFF, 50 % pour les collectivités) est estimé à 1,2 Mds€, indique RFF ; la résorption d'un PNB variant de 1 à 23 M€. Des opérations sont en cours pour 2 000 d'entre eux.
