"Les PPRT ne doivent pas empêcher le développement des activités économiques.” C'est ainsi que la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, avait résumé la nouvelle doctrine de l'Etat alors qu'elle présentait son plan sur les risques technologiques en avril 2013. Si les industriels concernés applaudissent, ils sont toutefois réticents à mettre en place la gouvernance collective réclamée par le ministère.

Adapter les règles prescrites par les PPRT

Que préconise la doctrine ? Il s'agit d'éviter que les interdictions et restrictions prévues par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) empêchent l'implantation ou le développement d'activités économiques dans les zones concernées. “Ces plates-formes présentent des particularités par rapport aux zones d'habitations ou aux zones plus générales à vocation économique ou commerciale, souligne le ministère de l'Ecologie. Dans ces zones, les règles relatives à l'élaboration des PPRT peuvent être adaptées, en tenant compte de la vocation de ces plateformes et de la culture de sécurité des entreprises concernées”.

Delphine Batho a signé le 25 juin, soit quelques jours avant son limogeage, la circulaire mettant en oeuvre cette nouvelle doctrine. Celle-ci liste les 17 plateformes industrielles concernées et fixe les règles d'acceptation des nouvelles activités industrielles, de protection des salariés exposés aux risques et de gouvernance collective visant à garantir la coopération des industriels en matière de sécurité.

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Un écart entre la circulaire et la capacité du terrain à y répondre

Six mois après, cette nouvelle doctrine a-t-elle produit des résultats ? La plateforme de Port-Jérôme en Haute- Normandie, qui avait été donnée en exemple lors de la présentation du plan de la ministre de l'Ecologie sur les risques industriels, montre que la question de la gouvernance collective n'est pas simple à mettre en oeuvre. “Il y a un écart entre la circulaire et la capacité du terrain à y répondre”, constate Régis Soenen, directeur de l'aménagement territorial et de l'environnement au Port de Rouen. S'il y avait bien une demande initiale des industriels à ce que la mise en place du PPRT autour des sites Seveso ne pénalise pas les autres activités économiques, il semble que ceux-ci ne soient pas prêts pour autant à mettre en oeuvre la gouvernance collective prévue par la circulaire. Cette dernière demande aux industriels de s'engager juridiquement à participer aux opérations collectives de sécurité. Cela passe notamment par la coordination HSE des exploitants, la coordination des moyens de secours, la consultation préalable mutuelle avant remise d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence à l'Administration, la rédaction de procédures d'urgence coordonnées et transversales, l'information et la formation des personnels ou encore la gestion des équipements communs de protection individuelle (EPI) de la plateforme. L'engagement peut prendre différentes formes juridiques selon la situation de chaque plateforme, précise la circulaire.

Une notion sous-jacente de transfert de responsabilité

“Il y a une notion de transfert de responsabilité sous-entendue par la circulaire, estime Régis Soenen, et les industriels ne sont pas prêts à franchir le pas”. Il existe sur Port-Jérôme une association d'entreprises préexistante à la signature de la circulaire. Mais cet outil associatif, qui prévoit notamment des exercices communs de sécurité, n'a pas été créé pour organiser un tel transfert de responsabilité, précise le directeur en charge de l'environnement. D'autre part, des questions sociales sont également soulevées : la mise en place d'une gouvernance collective implique-telle un changement d'employeur pour les salariés chargés de ces tâches de sécurité mutualisées ? Comment rapprocher ces derniers dans une structure commune alors qu'ils n'ont pas la même convention collective, que certains relèvent de grands groupes et d'autres de PME ? Autant de questions qui semblent pour l'instant sans réponse et font l'objet de discussions entre les services de l'Etat et l'association d'entreprises. En attendant, les projets de développement économique censés être boostés par la circulaire semblent “vivre leur vie”, ni accélérés, ni ralentis par une mise en oeuvre qui cherche ses marques.

Laurent Radisson