Téléchargez le Hors Série E&T spécial SSP, édition 2016Le décret d'application de l'article 173 de la loi Alur, relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS), publié au journal officiel du 28 octobre 2015, définit la procédure d'élaboration des secteurs d'information sur les sols, les conditions dans lesquelles les SIS seront intégrés aux documents d'urbanisme, ainsi que les obligations des propriétaires, des constructeurs, des lotisseurs et des aménageurs sur des terrains inscrits dans la liste des secteurs d'information sur les sols. Ce décret modifie le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme.
Vers une meilleure connaissance de l'état des sols
La création des SIS permettra aux acquéreurs (et aux bailleurs) d'obtenir une meilleure connaissance de l'état de pollution des sols de leurs futurs terrains, en amont des acquisitions, puisque les informations seront inscrites dans les documents d'urbanisme et dans l'état des risques naturels et technologiques fourni par le vendeur ou le bailleur à compter de 2019. Ces mesures, permettant d'améliorer l'obligation d'information, devraient donc conduire à une meilleure anticipation des problématiques de sites et sols pollués dans le cadre des projets de construction et d'aménagement.
Par ailleurs, les documents graphiques délimitant les SIS, prévus à l'échelle cadastrale, seront plus précis que les données actuellement disponibles dans les bases de données BASIAS et BASOL.
Le décret, systématisant les études de sols pour les projets de construction ou de lotissement sur les terrains inscrits dans les SIS, notamment dans le cadre d'un changement d'usage, permettra une prise en compte plus systématique de l'état de pollution d'un sol et des mesures de gestion à mettre en œuvre pour pouvoir rendre l'état des terrains compatible avec le projet envisagé.
En revanche, la liste des terrains inscrits dans les SIS est essentiellement basée sur les sites répertoriés dans la base de données BASOL, complétée de quelques sites pollués dont l'Etat a connaissance. Cette liste ne prend pas en compte la totalité des sites à risques de pollution répertoriés dans la base de données BASIAS. Ceci pourrait donc avoir pour conséquences pour certains aménageurs et constructeurs de limiter les études de sols aux terrains inscrits dans la liste des SIS, alors même que d'autres terrains à risque de pollution mériteraient également de faire l'objet d'une étude de sols du fait des activités exercées historiquement sur ces terrains. Il convient donc de considérer la liste des SIS comme un outil complémentaire des bases de données actuellement disponibles, et non comme un outil de remplacement de ces bases de données.
Par ailleurs, la cartographie des SIS se limitera aux parcelles cadastrales de terrains exploités, sans prendre en compte les éventuels panaches de pollution volatile présents dans les eaux souterraines ou les gaz du sol. Il sera donc nécessaire, dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de construction, de ne pas se limiter stricto sensu aux seules parcelles cadastrales inscrites dans la liste des SIS, mais bien de s'assurer, notamment lorsque le terrain à aménager se situera à proximité d'un terrain inscrit dans la liste des SIS, qu'aucun panache de pollution ne vient impacter le terrain à aménager.
Une étude de sol pour les terrains inclus dans les SIS
Le décret complète la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande de permis de construire ou d'aménager, d'une part sur un terrain inclus dans un secteur d'information sur les sols, d'autre part sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif.
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S'agissant d'un terrain inclus dans un secteur d'information sur les sols, les demandes de permis de construire et les demandes de permis d'aménager relatives à un lotissement, devront comporter une attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction, ou de lotissement objet de la demande de permis.
Ceci apportera une garantie supplémentaire aux constructeurs et aménageurs qui auront à réaliser des projets sur des terrains inscrits dans la liste des SIS, mais également aux communes et administrations qui instruiront les demandes de permis de construire et d'aménager, ces autorités ne disposant pas nécessairement de compétences dans le domaine des sites et sols pollués en interne.
Cette mesure s'appliquera aux demandes de permis de construire ou d'aménager un lotissement déposées après la publication de l'arrêté préfectoral définissant les SIS au recueil des actes administratifs du département concerné.
On rappellera néanmoins que cette attestation n'est pas requise "lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique" (Article L556-2 du Code de l'Environnement). Elle n'est pas non plus requise "lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement".
Vers un ralentissement de certains projets d'aménagements ?
S'agissant d'un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif : • les demandes de permis de construire devront comporter une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet • les demandes de permis d'aménager (quelle que soit la nature de l'aménagement) devront comporter un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été mises en œuvre.
Cette mesure s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à partir du 30 octobre 2015.
L'exigence, pour les demandes de permis d'aménager, d'une attestation que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain "ont été mises en œuvre", risque de ralentir la mise en œuvre de certains projets d'aménagements.
En effet, dans la majorité des cas, les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif font l'objet d'une remise en état pour un usage comparable à celui de leur exploitation. L'ancien exploitant de l'ICPE mise à l'arrêt définitif ne réhabilite que très rarement les terrains de manière à les rendre compatibles avec les usages "futurs" inscrits dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 512-6-1 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, l'aménageur devra faire réaliser les mesures de gestion et travaux de dépollution nécessaires à la remise en état des terrains pour l'usage futur envisagé dans le but de pouvoir obtenir l'attestation du bureau d'études certifié, préalablement à la demande de permis d'aménager. Ceci pourra donc nécessiter un engagement financier important, alors même que le permis d'aménager n'aura pas encore été délivré par l'administration compétente. Par ailleurs, cette mesure ne pourra que très difficilement être mise en œuvre dans le cas d'une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, car le terrain en question ne sera pas nécessairement accessible à l'aménageur dans des délais raisonnables pour pouvoir y faire réaliser les études, puis mettre en œuvre les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage préalablement à la demande de permis d'aménager.
Il semblerait cependant que le ministère de l'Ecologie ait entendu cette remarque des aménageurs, car une modification du décret serait envisagée, pour que l'attestation requise garantisse que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Emélie Maheut, déléguée sites et sols pollués de Grand Paris Aménagement
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