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De façon assez inattendue, le Gouvernement a introduit plusieurs dispositions sur les sites et sols pollués dans le projet de loi sur la biodiversité. L'amendement qui les porte a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 janvier.

"Le présent amendement vise à apporter diverses clarifications et simplifications à l'obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, notamment au bénéfice d'activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d'une démarche d'économie circulaire", a expliqué Ségolène Royal. Le rapporteur a émis un avis favorable sur l'amendement bien qu'il lui a été "impossible d'en mesurer tous les enjeux" compte tenu de son dépôt tardif.

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L'état de la pollution des sols supprimé pour les carrières

Cet amendement supprime l'obligation de produire un état de la pollution des sols pour les carrières et les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone. Le Gouvernement explique en effet que ces installations ne font pas partie de celles qui génèrent des pollutions significatives des sols.

"Cette mesure réduira (…) la charge administrative applicable aux installations de captage et stockage géologique de CO₂ et contribuera ainsi positivement au développement technologique de cette filière en France, identifiée comme une composante importante de la stratégie « bas carbone » française. S'agissant des carrières, elle permettra aux exploitants de focaliser leurs efforts sur les questions plus essentielles de préservation de la biodiversité dans le cadre de leur activité", explique l'exécutif.

L'amendement voté permet également de sécuriser les sommes versées au titre des garanties financières lorsqu'elles sont consignées auprès de la Caisse des dépôts en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Il vise aussi à améliorer la prise en compte du financement des garanties financières lors des opérations de reprise d'activité dans le cadre d'une procédure collective. Ces dernières dispositions concernent toutes les installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières : installations de stockage de déchets, carrières, installations Seveso, stockages de CO₂, etc.

Le dispositif du tiers demandeur impacté

L'amendement modifie par ailleurs les exigences de garanties financières demandées dans le cadre du dispositif du "tiers demandeur" mis en place par la loi Alur en vue de favoriser la reconversion des anciens sites industriels par des aménageurs ou promoteurs. La disposition votée substitue à l'obligation de constituer des garanties financières à première demande une obligation de garanties financières simple, explique le ministère de l'Ecologie.

"Il s'agit de faciliter l'accès au dispositif « tiers demandeur » dans une optique de renforcement de la politique française d'économie circulaire du foncier, et donc de contribuer à l'atteinte des grands objectifs des politiques françaises de préservation de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique", précise l'exécutif.

Laurent Radisson