La mise en place du dispositif des secteurs d'information sur les sols va permettre aux collectivités de mieux connaître l'état du sous-sol sur leur territoire. Mais l'arrivée de cet outil fait naître certaines craintes.
Téléchargez le Hors Série E&T spécial SSP, édition 2016La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a pour objectif de reconquérir les friches industrielles afin de densifier le bâti et éviter ainsi l'étalement urbain. Pour cela, le législateur a souhaité davantage anticiper la prise en compte des risques liés à la pollution des sols et apporter des garanties en matière de sécurité, d'environnement et de santé publique.
Un décret d'application publié le 28 octobre 2015 instaure un nouvel outil de gestion des sites et sols pollués : les secteurs d'information sur les sols (SIS). L'objectif du dispositif est de faire circuler les informations sur l'état des sols entre plusieurs acteurs : Etat, collectivités, aménageurs, promoteurs immobiliers et citoyens. Concrètement, les sites dont l'état du sol sera jugé suffisamment dégradé pour justifier des mesures particulières de gestion, seront inscrits dans une liste. Cette inscription aura plusieurs conséquences : les sites concernés seront signalés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), les collectivités devront intégrer ces informations dans les certificats d'urbanisme et la demande d'un permis de construire sur ces terrains devra contenir une attestation prouvant que le demandeur a pris en compte l'état du sol dans la conception de son projet.
Cette nouveauté est une avancée notable pour l'intégration de la pollution des sols dans l'aménagement du territoire. "La création des secteurs d'information sur les sols introduit pour la première fois des éléments de connaissance de la problématique sols pollués dans les documents d'urbanisme. Les deux codes [environnement et urbanisme] se parlent enfin", analyse Pierre Clottes, Responsable service études et expertise de la direction du foncier et de l'immobilier de la métropole de Lyon (69). "Il existe de l'information sur les sols pollués mais elle ne circule pas. Les SIS vont imposer la transmission de cette information", complète Delphine Favre, déléguée générale de l'association Amaris. L'association des collectivités concernées par la maîtrise des risques technologiques a été consultée lors de la préparation du dispositif. En représentant les collectivités qui accueillent sur leur territoire des activités générant des risques industriels majeurs, Amaris a pu apporter son réseau. Delphine Favre constate ainsi que "jusqu'à maintenant la problématique des sites pollués n'était pas ou peu prise en charge par les collectivités. Les maires étaient très exposés. Le décret SIS crée un cadre, un outil pour que les collectivités gèrent ce sujet". L'Etat donnera des informations aux collectivités mais le bon usage de ces informations reste de la responsabilité du maire.
|
|
Des collectivités déjà en avance sur le sujet
C'est à l'Etat, via les préfectures et les directions régionales de l'environnement (Dreal), qu'incombe la préparation des SIS à partir des informations qu'il possède. Cette liste sera soumise à consultation des maires pendant six mois. Ces derniers sont invités à faire remonter les informations en leur possession pour enrichir la base de données. Pour certaines collectivités, cette consultation ne sera qu'une formalité. C'est le cas par exemple de la métropole lyonnaise qui est en cours de finalisation d'un inventaire historique urbain (IHU). Cet exercice consiste à référencer et cartographier les anciens sites industriels au niveau cadastral. En anticipation de la loi Alur, la collectivité transmet les informations dont elle a connaissance sur l'activité industrielle passée par le biais d'une phrase type qui informe le pétitionnaire d'un PC de la présence historique d'une activité industrielle.
Si pour certaines collectivités à l'image du Grand Lyon, le sujet n'est pas nouveau, Delphine Favre d'Amaris s'inquiète de la nécessaire montée en compétence des collectivités : "Pour les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), il a fallu plusieurs années pour que les collectivités se sentent légitimes à parler sur le sujet d'égal à égal avec l'administration. Il faut un relais de compétence et de connaissance entre l'Etat et les collectivités", prévient-elle.
La question de la charge de travail supplémentaire que cela représente pour les services instructeurs des permis de construire est également soulevée. A Rouen (76) par exemple, les SIS seront pris en compte dans le prochain plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), que la métropole va lancer suite à sa création par la nouvelle organisation territoriale. "Il y a beaucoup d'informations à vérifier avec des risques d'oublis, ce qui soulève la question de la responsabilité", s'inquiète Stéphanie Olivier, chef de projet à la direction de l'aménagement et des grands projets à la Métropole Rouen Normandie. La collectivité est déjà sensibilisée au sujet des sols pollués à travers ses industries chimiques et du fait des nombreux remblais réalisés pour reconstruire la ville après la deuxième guerre mondiale. "Il va falloir également regrouper toutes les informations en notre possession sur le territoire de la métropole, soit 71 communes, pour les faire remonter à la Dreal", détaille Stéphanie Olivier.
Des incertitudes persistent
La question de la grande hétérogénéité de la maturité des communes sur la thématique des sites et sols pollués va de paira avec le niveau de sensibilisation des citoyens à ce sujet. Comment vont réagir les habitants en apprenant que leur terrain, celui de leur voisin ou celui qu'ils voulaient acquérir est inscrit dans un secteur d'information sur les sols ? "Plusieurs acteurs ont déjà fait part de leur crainte de voir la valeur foncière des terrains diminuer", constate Pierre Clottes de la métropole de Lyon. "Les SIS seront dans les PLU et seront donc connus de tous. D'ors et déjà, la reconversion de friches est plus aisée dans les grandes villes sous pression foncière que dans d'autres territoires moins favorisés. Ainsi ce n'est probablement pas les SIS qui vont modifier ce contexte ", précise-t-il. "Nous n'avons pas de craintes pour le marché immobilier, explique de son côté Stéphanie Olivier de la métropole de Rouen. Il sera nécessaire d'accompagner ce travail d'une bonne communication afin de ne pas générer de craintes non fondées auprès de nos habitants ", reconnaît-elle.
La chef de projet à la Métropole Rouen Normandie s'inquiète plus de la carence qu'elle observe dans le dispositif au sujet de la sortie des sites des SIS. La mise à jour des SIS sera permanente et automatique par une révision annuelle sur la base des informations remontées vers les Dreals. Cela sous-entend qu'un site pourra sortir d'un SIS si la Dreal juge que le niveau de pollution n'est plus un problème. Comment assurer la gestion du passif à long terme ? Quelle traçabilité mettre en œuvre pour se souvenir qu'un jour ce site a été pollué et l'est peut-être encore un peu même s'il est conforme à la réglementation en vigueur ? "Le dispositif mérite d'être complété sur cette question", estime Stéphanie Olivier.
Florence Roussel
© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.
