Formations professionnelles Environnement

Faire le point sur l'encadrement réglementaire applicable aux sites industriels ; connaître les dispositions récemment adoptées.

Avoir des connaissances en droit de l'environnement.

Agents de maîtrise et techniciens des services environnement, production, techniques, qualité et travaux neufs, juristes non spécialisés en environnement.

Le code de l'environnement

La nomenclature des installations classées
Les catégories d'installations : installations soumises à déclaration, à autorisation, à servitudes Les incidences de l'arrêté intégré de février 1998
La compatibilité avec la nomenclature Eau

La législation des installations classées et le permis de construire
Les principes d'ouverture d'une installation
Le dossier de demande et ses annexes

L'étude d'impact :
. contenu
. incidences de la directive communautaire sur le contrôle intégré des pollutions en France

L'étude de dangers :
. description des risques
. incidence de la directive Seveso II Les autres documents :
. notice de conformité relative à l'hygiène et la sécurité . plan d'opération interne

La procédure d'autorisation : l'enquête publique et les autres consultations, l'avis de la commission départementale compétente La décision du préfet : refus, autorisation, les prescriptions de fonctionnement, les arrêtés complémentaires La cession et la fermeture de site
L'information des acquéreurs La remise en état du site et ses modalités Le responsable de la remise en état Les applications jurisprudentielles
Les garanties financières
Les installations assujetties
Les modalités de constitution : montant et durée
Les organismes garants et la levée de la garantie
Les contrôles de l'administration
Les services compétents, nature et régularité de ces contrôles Les sanctions administratives et pénales

Le contentieux des installations classées Les voies de recours des industriels et des tiers, délais, droit d'antériorité Les pouvoirs spéciaux du juge administratif

Animateur : juriste en environnement