La transposition de la directive DEEE en droit français concerne chaque citoyen !

Le 20 juillet, la France a publié le Décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus. Les objectifs sont importants et nécessitent un réel engagement de toute la société.
 

Chaque Français produit actuellement entre 13 et 15 kg par an de ces déchets, dont près de 90% sont incinérés ou enfouis sans autre forme de procès, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Gros appareils ménagers (réfrigérateur, cuisinière, machine à laver), petits appareils ménagers (rasoir, machine à café, grille-pain), équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, console de jeux, baladeur), matériel grand public ( radios, téléviseurs, jouets et câbles informatiques et électriques, lecteur DVD, magnétoscope, réveil), outils électriques et électroniques (perceuses, tondeuses électriques) ne devront plus être jetés à la poubelle mais devront désormais être triés, collectés puis recyclés. Ce type d'équipement est devenu si courant dans tous les ménages qu'une fois le système de collecte en place, les comportements au quotidien devront s'en trouver fortement modifiés…

En effet, le 20 juillet dernier, la France a publié au Journal Officiel le Décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Ce décret transpose deux directives européennes qui visent à réduire l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et à favoriser un meilleur traitement des déchets issus de ces équipements (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE du 27 janvier 2003).

Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne devront plus contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE).
Ces équipements devront donc être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.

Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché depuis le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
Les producteurs doivent en outre apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme représentant une poubelle sur roues barrée d'une croix qui symbolise que ces équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures, mais font l'objet d'une collecte sélective. Auparavant ces déchets étaient collectés par les municipalités soit avec les ordures ménagères, soit avec les autres objets encombrants.
Le texte impose aussi à tous les distributeurs la reprise gratuite d'un équipement usagé pour un appareil neuf acheté.

Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets ou contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé . Cet organisme doit prendre en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Ce dernier point suscite d'ailleurs de nombreuses appréhensions auprès des collectivités locales. Pour le Cercle National du Recyclage qui s'inquiète que les collectivités se retrouvent lésées, la notion même de « coûts supplémentaires » contient tous les risques d'un transfert des charges financières vers les collectivités locales, donc vers les contribuables. Elle induit de nombreuses questions qui reste en suspens, ajoute t'il. Le terme « supplémentaire » impliquera nécessairement l'ouverture de discussion autour du prix à payer par les producteurs, car la collecte sélective des DEEE viendra en plus de celles déjà organisées pour le verre, le papier, les plastiques et les métaux.

Par ailleurs, les producteurs devront également payer pour le traitement des déchets et l'élimination de la fraction non valorisable, c'est-à-dire non-réutilisable ou recyclable des DEEE collectés.

Un registre des producteurs, tenu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), recensera les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des équipements électriques et électroniques.
La mise en œuvre de ce dispositif permettra d'assurer un meilleur traitement des déchets en extrayant les substances dangereuses qu'ils contiennent et en assurant un plus grand réemploi et un meilleur recyclage des métaux et matières plastiques contenus dans ces équipements.

Il apparaît dès lors que ce décret concerne chaque Français : le grand public devra adopter un comportement citoyen ; les constructeurs apporteront une contribution financière ; les distributeurs et les collectivités devront assurer une collecte efficace, les professionnels du déchet verront fortement se développer leur activité de traitement des DEEE.
L'enjeu est donc de taille et gageons que l'on ne verra pas se reproduire l'inefficacité du dispositif de collecte et de traitement des piles électriques qui a longtemps perduré en France.
C.S