La France se réfère dans sa note à l'article 25 concernant la confidentialité de la directive (2001/18/CE) relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement qui aurait dû être transposée en droit français avant le 17 octobre 2002.
Cette directive s'applique à deux types d'activités. D'une part la dissémination expérimentale d'OGM dans l'environnement, c'est-à-dire l'introduction d'OGM dans l'environnement à des fins expérimentales (par exemple pour des essais en champ) et d'autre part la mise sur le marché d'OGM, par exemple la culture, l'importation ou la transformation d'OGM en produits industriels.
Elle introduit notamment les principes applicables à l'évaluation des risques pour l'environnement, les exigences de surveillance postérieure à la commercialisation, l'obligation d'informer le public et l'obligation, pour les États membres, de garantir l'étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché, obligation pour laquelle un système communautaire est prévu par le règlement (CE) n° 1830/2003 sur la traçabilité.
Conformément à cette législation, une entreprise qui prévoit de mettre sur le marché un OGM doit au préalable obtenir une autorisation écrite à cette fin. La procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un OGM fait intervenir tous les États membres. Mais l'article 25 concernant la confidentialité spécifie que les informations ''dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle'' de l'entreprise déposant le dossier devraient être traitées de façon confidentielle.
Le Comité indépendant de recherche et d'information sur le génie génétique* ( CRII-GEN ), association composée de médecins, de cancérologues, de juristes et de représentants de la grande distribution, avait obtenu auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et au bout de 18 mois d'efforts, les résultats des tests effectués par les groupes Monsanto et Syngenta** concernant les risques sanitaires liés aux OGM. Cette commission avait autorisé que les études de toxicité établies dans le cadre de l'évaluation des risques sanitaires soient communiquées, après avoir occulté, le cas échéant, les mentions dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts susvisés [ceux des entreprises].
Estimant que de telles communications, fondées sur des données brutes et études isolées utilisées dans le cadre de l'évaluation des risques sont susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque mais également de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise, la France a sollicité une rediscution du cadre de l'application de l'article 25.
L'ancienne ministre de l'environnement, présidente du CRII-GEN et de CAP 21, Corinne Lepage estime que l'Etat français cherche à contourner l'avis favorable, donné par la CADA à la requête du CRII-GEN sur le droit à communication des études de toxicologie de 90 jours sur rats nourris avec le maïs modifié génétiquement Bt11.
Ainsi, non content de faire prendre des risques inconsidérés aux consommateurs, du fait de l'absence d'études publiques indépendantes et sérieuses, le gouvernement tente d'imposer auprès de la Commission Européenne la stricte confidentialité sur les études toxicologiques réalisées par les firmes agro-semencières et en toute connaissance des risques et incertitudes que ces études révèlent, indique t'elle.
Aux côtés de la polémique sur la superficie de maïs transgénique cultivée en France, les OGM sont au cœur de l'actualité.
En effet, près d'un millier d'hectares d'OGM sont cultivés en secret, avec la bénédiction du gouvernement, avait alerté le quotidien Figaro le 6 septembre dernier. Suite à ces révélations, le ministre de l'Agriculture avait affirmé que ces cultures étaient surveillées. France Nature Environnement a d'ailleurs décidé d'intervenir auprès du Premier Ministre pour contraindre l'État français à créer le registre nécessaire à l'information, au contrôle et à la traçabilité des OGM. En outre, la fédération sollicite aussi officiellement la communication des quelques déclarations volontaires de champs OGM que le ministre de l'Agriculture affirme avoir reçues.
La FNE considère que la publication de ces informations et l'organisation d'un vrai débat public sur l'utilité du recours aux OGM notamment est un droit pour chaque citoyen : celui de savoir ce que l'on fait de sa santé et de son environnement.
Nouvellement inscrit dans la Constitution, le principe de précaution est t'il appliqué avec les OGM?
Pour CAP 21, chacun pourra mesurer l'importance que l'État accorde à l'application du principe de précaution. Pour la FNE, comment se réclamer du principe de précaution lorsque l'on est responsable d'un vide juridique qui permet la dissémination d'OGM dans l'opacité la plus totale ?.
Le ministre de l'Agriculture a annoncé la présentation prochaine du projet de loi sur la dissémination des OGM au Parlement. Le débat risque d'être animé!!!
*Le Comité pour la Recherche et l'Information Indépendantes sur le Génie Génétique (CRII GEN) a pour mission d'assurer une expertise et la plus grande transparence sur les risques sanitaires et environnementaux des OGM. Créé en 1999, le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) est un comité apolitique et non-militant d'expertise, de conseil, indépendant des producteurs d'OGM, intervenant à différents niveaux. (www.crii-gen.org)
**Quatre produits sont concernés :
- MON 863, un maïs produisant un insecticide contre certains coléoptères de la famille Diabrotica, produit par la société Monsanto ;
- NK 603 : maïs OGM tolérant au glyphosate, également produit par Monsanto.
- Bt11 : un maïs OGM contenant une version tronquée d'un insecticide Bt et un gène conférant la tolérance au glufosinate ammonium, produit par la société Syngenta.
- GT73 : un colza tolérant au Roundup (aussi appelé canola), produit par Monsanto.
Article publié le 11 octobre 2005
