Le Sénat restreint l'interdiction de commercialisation et de distribution aux seuls sacs de caisse à usage unique

Le Sénat restreint l'interdiction de commercialisation et de distribution introduite le mois dernier par les députés aux seuls sacs de caisse à usage unique, les emballages en étant de fait exclus.
 

Le Sénat a adopté mardi 9 novembre un amendement à la quasi-unanimité modifiant l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole restreint l'interdiction de commercialisation et de distribution introduite par les députés aux seuls sacs de caisse à usage unique, les emballages en étant exclus.

Pour rappel, les députés avaient adopté le 11 octobre dernier en première lecture un amendement à la loi d'orientation agricole qui interdisait la distribution et la commercialisation en France de sacs ou emballages plastiques non-biodégradables à partir du 1er janvier 2010.

Le Sénat estime en effet, l'état actuel des techniques ne permet pas de fabriquer de tels emballages biodégradables comme l'annoncent certains industriels. Mais, parallèlement à l'exclusion des emballages, cet amendement présenté par M. Gérard César, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, confirme en revanche, la date du 1er janvier 2010 pour l'entrée en vigueur de la mesure, estimant que cela laisse le temps aux fabricants industriels d'adapter leurs équipements et de former leur main d'œuvre.

Même si les emballages représentent la majeure partie de la production de film polyéthylène, leur gestion en fin de vie est mieux prise en compte que celle des sacs de caisse distribués au grand public. Cette mesure devrait donc tout de même permettre de limiter sensiblement les importations de carburants fossiles dont les dérivés servent à fabriquer les sacs de caisse, tout en réduisant les nuisances qui y sont associées et en offrant de nouveaux débouchés non alimentaires aux productions agricoles.

C. SEGHIER