Le 16 décembre 2003, après sept années d'instruction, la juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, décision confirmée le 15 juin 2004 par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Douai.
Mardi, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt, notamment en raison du fait que les parties civiles n'étaient pas habilitées à faire cette démarche : une décision prise en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale.
Le texte dispose, en effet, que seul le parquet est compétent pour former un pourvoi en cassation, les parties civiles ne pouvant le faire que dans des cas très exceptionnels. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.
Pour l'Ardeva, et pour l'Andeva (Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante)*, cet arrêt de la Cour de Cassation ne fait que confirmer l'inertie du parquet et de la Chancellerie qu'elles ne cessent de dénoncer depuis plusieurs années. Il est en effet totalement inadmissible que dans la plus importante affaire de santé publique, qui entraîne la mort de 3000 personnes chaque année, le parquet ne soit pas à l'origine des poursuites pénales. Cet état de fait traduit le manque de volonté politique de la Chancellerie de déboucher sur un procès pénal de l'amiante en France. Après cette décision, les victimes et leurs associations ont exigé que le Garde des Sceaux les reçoivent dans les plus brefs délais, estimant que le ministre de la Justice leur doit des comptes.
En avril dernier, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lille avait condamné EDF pour faute inexcusable à l'origine de la maladie d'un ancien salarié liée à l'amiante. EDF avait dû lui verser 375.000 euros d'indemnités, une des plus importantes indemnisations en France jusqu'à présent.
Un rapport de la mission du Sénat sur l'amiante récemment rendu public** avait estimé que les carences du système de santé au travail et de prévention des risques professionnels français, l'absence à l'époque de tout système de veille et d'alerte et l'existence d'un lobby industriel de l'amiante avaient contribué à une prise de conscience tardive de ce drame.
À l'origine de plus de 35 000 décès depuis le milieu des années 60, jusqu'à son interdiction en 1997, l'exposition à l'amiante, nom générique donné à six minerais fibreux, est associée à plusieurs maladies humaines et notamment à des cancers broncho-pulmonaires ou cancer primitif de la plèvre ou mésothéliome pleural.
*Créée en 1996, à l'initiative de trois organisations (l'Association pour l'Etude des Risques au Travail), la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) et le Comité Anti-Amiante de Jussieu), l'ANDEVA vise notamment à promouvoir l'entraide et la solidarité entre les victimes de l'amiante et à obtenir une indemnisation équitable pour toutes les victimes. L'association, qui compte plus de 7000 adhérents, regroupe des victimes, des familles, des syndicalistes, des mutualistes, des personnes concernées par l'amiante. Elle travaille avec des conseillers techniques (médecins, chercheurs) et des juristes et regroupe un réseau d'une trentaine d'associations locales. Ces associations se sont souvent créées dans des villes où des entreprises ont exposé de nombreux salariés à l'amiante.
**https://www.actu-environnement.com/ae/news/1321.php4
Article publié le 16 novembre 2005
