Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques visant à atteindre à un bon état écologique d'ici 2015, a été adopté par 361 voix contre 131. Mais selon certains, ce texte ne s'offre pas les moyens de réaliser les objectifs de ses ambitions.
 

L'assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui vise à parvenir d'ici à 2015, comme le demande une directive européenne, à « un bon état écologique des eaux ». Les groupes UMP et UDF ont voté pour, les groupes, socialiste, communiste, républicain et les Verts, contre.

Le projet de loi prévoit de modifier le système des redevances des agences de l'eau, de prendre des mesures de préservation des milieux aquatiques, de renforcer le dispositif contre le braconnage, de contrôler des pesticides ainsi que de créer un Office national de l'eau et des milieux aquatiques en remplacement de l'actuel Conseil supérieur de la pêche chargé de veiller au bon état des eaux. Concernant l'hydroélectricité, le projet de loi autorise la modification d'installations hydrauliques si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des poissons migrateurs. Il prévoit également que des tranches d'eau peuvent être réservées dans les ouvrages hydroélectriques pour satisfaire des usages prioritaires (eau potable, équilibres écologiques…).
Par ailleurs, un amendement encourage l'installation de systèmes de récupération des eaux pluviales, avec la création d'un crédit d'impôt de 40 % pour les particuliers pour un plafond de dépenses de 5 000 euros. Le texte comporte des mesures destinées à mieux préserver la qualité de l'eau et à l'économiser, comme l'obligation d'installer un compteur d'eau dans les logements neufs collectifs et la suppression de la gratuité de l'eau pour les administrations.

En revanche, le texte renonce à établir réellement le principe pollueur-payeur en taxant plus lourdement les agriculteurs pour l'utilisation de nitrates et pesticides même si deux dispositions ont toutefois été adoptées : une nouvelle assiette de la redevance de pollution sur les élevages, basée sur le nombre d'unités de gros bétail (Art. L. 213-10-2. – I) et une qui concerne la redevance pour pollutions diffuses basée sur le degré de dangerosité et toxicité des produits (Art. L. 213-10-8).
Le système de financement des agences de l'eau chargées de la dépollution dans les six grands bassins fluviaux français sera financées à 82 % par les ménages, 14 % par les industriels et 4 % par les agriculteurs contre 1 % précédemment.

Pour le Mouvement pour les droits et le respect de générations futures (MDRGF), ce texte ne s'offre pas les moyens de réaliser les objectifs de ces ambitions. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est un texte sans aucune ambition, hypocrite et non à la mesure des problèmes réels de qualité d'eau que rencontre notre pays, estime François Veillerette, président du MDRGF. En effet, le gouvernement, sous l'influence des lobbies agrochimiques et agricoles, n'a pas voulu taxer les pollutions agricoles par les pesticides et les nitrates à leur juste hauteur. Ce faisant il a accouché d'une mesure injuste et inefficace qui, en tout état de cause, ne permettra pas un retour au bon état des eaux en France pour 2015 !, ajoute-t-il.

Quant à l'association Eaux et rivières de Bretagne, elle considère que sur la plupart des points essentiels, le texte est très insuffisant. Les redevances sur les pesticides restent à un niveau ridicule et les engrais azotés, responsables avec les lisiers de la pollution des eaux par les nitrates, ne seront toujours pas taxés. Les consommateurs, pollués-payeurs, sont les grands perdants de cette loi sur l'eau.

Le projet de loi doit encore poursuivre sa navette au Sénat pour une deuxième lecture prévue fin juin.

C.SEGHIER