Les éco-organismes et les associations d'élus parviennent à un accord pour la collecte des DEEE

Alors que l'on attend toujours certains textes réglementaires et les agréments des éco-organismes, les associations d'élus viennent de trouver un accord avec ces derniers afin de compenser les coûts de collecte des DEEE engagés par les collectivités.
 

Depuis août 2005 et l'entrée en vigueur de la directive européenne n° 2002/96/CE, il est obligatoire de trier, collecter puis valoriser tous les équipements électriques et électroniques en fin de vie (DEEE). ?Ce qui sous-entend que les réfrigérateurs, télévisions, téléphones et autres appareils électroménagers hors d'usage doivent être récupérés et dirigés vers une filière de valorisation. Si la directive prévoit ainsi de collecter ces déchets à hauteur d'au moins 4 kg par habitant et par an d'ici au 31 décembre 2006, elle ne précise pas comment les collecter. C'est aux États membres de mettre en place leur propre filière en fonction de leur culture, de leur moyen et de leur organisation locale.
En France, cette directive a été transcrite en droit français l'été dernier à travers le décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, mais depuis rien n'avance. D'autres textes et notamment des arrêtés doivent encore voir le jour pour préciser les modalités d'application du décret. En attendant, la filière s'organise progressivement. Ces déchets peuvent déjà être récupérés par les revendeurs lors d'un rachat dans la limite d'un repris pour un acheté. Les fabricants se sont regroupés en créant des éco-organismes chargés de traiter et valoriser leurs équipements sur le principe de la responsabilité du producteur mais ces derniers doivent attendre de recevoir leurs agréments pour être officiellement opérationnels. Du côté des collectivités, on réfléchit à la mise en place de collectes sélectives ou au développement de points d'accueil spécifiques dans les déchetteries pour regrouper ces déchets. Certaines sont déjà en place mais pour d'autres le principal frein reste l'aspect financier. Si la collectivité choisit de mettre en place une collecte sélective cela entraînera indubitablement une hausse des coûts de gestion des déchets, coût supplémentaire que la commune ne veut pas être seule à supporter.

Mais ce frein est désormais levé ! Les trois associations d'élus viennent de trouver un accord global avec les éco-organismes représentant les metteurs sur le marché de produits d'équipements électriques et électroniques (EEE). Cet accord se traduit notamment par la conclusion d'un barème qui va permettre de compenser les coûts de collecte sélective engagés par les collectivités. Ce barème a récemment été validé par le Comité des Finances Locales et représente de l'ordre de 20 millions d'euros par an de compensations financières. L'enlèvement à partir des communes, le traitement, le recyclage et l'élimination des DEEE sont à la charge des éco-organismes. La création de ce type d'organismes permet aux producteurs d'équipements de bénéficier de coûts mutualisés et de s'assurer un traitement respectueux de la réglementation. Les contributions des producteurs sont ensuite calculées en fonction des volumes d'EEE mis sur le marché. En cas de non-respect des obligations, les éco-organismes et les producteurs peuvent être mis en demeure par les ministères, ce qui peut aller jusqu'au retrait de l'agrément.
En France, quatre structures de producteurs ont demandé un agrément : Européen Recycling Plateform (ERP), Ecologic, Eco-system et Recylum. La commission d'agrément DEEE, présidée par M. Michel Bourgain, vice-président de l'Association des Maires de France (AMF), vient d'émettre un avis positif à la demande des éco-organismes. Les agréments devraient être délivrés en septembre prochain. Les arrêtés interministériels d'agrément, y compris celui de l'organisme de coordination, seront respectivement publiés à quelques semaines d'intervalle d'ici mi-septembre. Cet échéancier permet d'espérer les premières signatures de contrats de collecte sélective à compter du 4ème trimestre 2006.
Le Cercle national du recyclage (CNR), l'association AMORCE et l'AMF ont par ailleurs obtenu, pour les collectivités locales qui procèdent d'ores et déjà à la collecte sélective des DEEE, le bénéfice d'une prise en charge financière rétroactive des dépenses supportées à compter de la date d'agrément des éco-organismes.

F.LABY