Pour aboutir à ce taux de collecte, la France a transposé cette directive en droit français par le décret du 20 juillet 2005, complété par cinq arrêtés dont quatre publiés en août dernier. Toute cette réglementation précise les obligations de tous les acteurs de la filière DEEE, des producteurs aux citoyens, en passant par les distributeurs, les collectivités et les éco-organismes.
Les producteurs des équipements électriques et électroniques sont donc désormais responsables de l'enlèvement et du traitement des DEEE collectés. Ils se sont regroupés au sein d'éco-organismes pour assurer collectivement ces obligations. En France, ce sont quatre structures de producteurs qui ont été agréés par arrêtés ministériels publiés début août : ERP, Ecologic, Eco-systèmes et Recylum. Les trois premières structures sont généralistes puisqu'elles prennent en compte les produits blancs (appareils de lavage, de réfrigération, etc.), gris (bureautique, informatique) et les petits appareils en mélange dits PAM (sèche-cheveux, grille-pain, etc.), alors que Recylum est un éco-organisme plus spécifique dédié à l'enlèvement et au traitement des lampes à décharge (tubes fluorescents, lampes à vapeur de sodium, etc.).
Les agréments des éco-organismes rentreront en vigueur le 15 novembre 2006. Ainsi, d'ici cette date, les producteurs qui ne se seraient pas encore décidés sont invités à adhérer dès à présent à l'un des éco-organismes. Ils doivent également s'inscrire au registre national, tenu par l'ADEME, qui sera opérationnel dès le 1er septembre 2006 et qui permettra un suivi efficace du fonctionnement de la filière en regroupant de nombreuses informations : quantités d'EEE mis sur le marché, éco-organismes auxquels ils sont adhérents, quantités de DEEE collectés, traités…
À compter du 15 novembre, les consommateurs pourront systématiquement, lors de l'achat d'un équipement électrique et électronique neuf, remettre au distributeur un équipement usagé de même nature qui sera ensuite traité dans des conditions respectueuses de l'environnement.
Par ailleurs, les collectivités locales qui le souhaitent peuvent mettre en place progressivement des collectes sélectives de ces équipements en aménageant les déchèteries par exemple ou en définissant des lieux de collecte. Dans tous les cas elles doivent informer leurs habitants de la formule choisie et des modalités de collecte qui s'y rattachent.
Les éco-organismes ont à leur charge l'enlèvement des DEEE dans tous les points de collecte et leur traitement dans le respect de la réglementation. Une attention particulière a été portée sur le réemploi des DEEE par les acteurs de l'économie sociale et solidaire ou les associations d'insertion. Cette voie est privilégiée en amont de la valorisation matière.
Le traitement réalisé par la suite par les prestataires choisis par les éco-organismes permettra d'extraire les substances dangereuses que certains de ces équipements contiennent et d'améliorer leur recyclage.
Sur le plan du financement, la collecte et le traitement des DEEE issus d'EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 sont à la charge du producteur. Pour les DEEE antérieurs à cette date, les coûts de la filière sont répercutés sur les prix des EEE actuels. C'est pourquoi lors de l'achat d'équipements électriques et électroniques, les consommateurs seront désormais informés des coûts correspondant à l'élimination des DEEE.
Les collectivités qui auront engagé des frais pour la collecte des DEEE de leurs habitants seront « remboursées » par les producteurs. Un organisme coordonnateur sera chargé de calculer et de répartir le montant de ces compensations.
Toute cette organisation va donc se mettre en route en novembre afin d'être totalement opérationnelle à l'occasion des fêtes de fin d'année et traiter dans de bonnes conditions les équipements mis au rebut. Il est impossible de dire pour l'instant si l'objectif européen de 4kg/an/hab de DEEE collectés sera atteint par la France au 31 décembre 2006.
Article publié le 22 août 2006
