Le Ministère de l'agriculture souhaite calmer les esprits sur la loi d'orientation agricole

Le Ministère précise la portée de la LOA en expliquant que les particuliers ne sont pas concernés tout en indiquant que l'élaboration d'un cadre réglementaire spécifique aux recettes traditionnelles exploitées commercialement serait nécessaire.
 

La Loi d'orientation agricole (art 70) sépare l'évaluation des risques liés aux intrants pour le végétal, qu'elle confie désormais à l'AFSSA, de la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces intrants conservée le ministre chargé de l'agriculture. Ce même article prévoit notamment que, s'agissant des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des plantes, « toute publicité commerciale et toute recommandation (…) ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ». La mise sur le marché suppose une transaction (onéreuse ou gratuite) entre deux parties. Les préparations effectuées par un particulier pour une utilisation personnelle, telles que le purin d'ortie, ne rentrent donc pas dans le cadre d'une mise sur le marché, tient à souligner le Ministère de l'agriculture dans un communiqué pour faire suite à la polémique de ces derniers jours.
Selon ces précisions, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne seraient donc pas interdites. Les produits naturels traditionnels, élaborés à la ferme ou au jardin, peuvent donc continuer à l'être sans obligation d'autorisation préalable, ajoute le ministère.

En revanche, le ministère confirme que les agriculteurs et les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits, car dans ce cas une autorisation préalable est requise, à l'instar de ce qui existe en matière d'évaluation des médicaments vétérinaires ou humains.

Cette procédure est censée garantir que les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché sont sans danger pour l'utilisateur, le consommateur et l'environnement, et efficaces dans la lutte contre les maladies contagieuses des plantes. Certains produits naturels (ciguë, belladone, nicotine…) sont en effet dangereux pour l'utilisateur et/ou le consommateur, indique le ministère.

Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le Ministère de l'agriculture et de la pêche précisent également qu'ils sont conscients de la nécessité de trouver des solutions permettant d'homologuer les produits traditionnels de protection des plantes.De ce fait, ils ont initié, il y a environ 18 mois en liaison avec la Commission européenne un groupe de travail au niveau communautaire pour traiter cette question.

Souhaitant calmer les esprits, le Ministère a également justifié l'inspection chez un paysagiste élagueur dans le département de l'Ain, en expliquant que cette procédure rentre dans le cadre des missions habituelles menées par les Services régionaux de la protection des végétaux et des Directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'inspection visait à déterminer la nature exacte des activités de l'entrepreneur, note-t-il.

Cette mise au point faite, l'association des Amis de l'Ortie a immédiatement réagi. Le ministère se dit conscient de la nécessité de trouver des solutions, et aurait initié une démarche européenne en ce sens. Mais alors, pourquoi priver, par une loi controversée, l'agriculteur ou le jardinier d'outils de productions ?, déplore-t-elle.
L'association demande ainsi au ministre de l'Agriculture de retirer cet article de loi, et de s'engager au plus vite sur un calendrier de solutions concrètes, qui permettront aux producteurs professionnels et amateurs qui n'ont pas le loisir de fabriquer eux-mêmes les produits naturels, de les acquérir légalement.

En delà de l'aspect folklorique qui se dégage du purin d'ortie et autres mixtures de grand mères, ce texte de loi semble être un exemple concret de l'imprécision de certains textes réglementaires. Alors qu'une Loi est censée dicter une règle stricte, la LOA constitue un exemple quasi-parfait de texte soumis à diverses interprétations qui ouvrira sans doute la voie à de nombreux procès et décisions de jurisprudence. Car rappelons que les précisions ministérielles – fussent-elles par communiqué – ne constituent pas une référence réglementaire.

C.SEGHIER