C'est dans ce contexte que le 10 octobre dernier, la commission environnement du Parlement européen a adopté le rapport de Guido Sacconi, député socialiste italien, dans le cadre de la deuxième lecture de REACH avec une majorité de 42 voix pour, 12 contre et 6 abstentions.
Quatre des priorités essentielles des députés ont été confirmées par le vote de la commission parlementaire à savoir la substitution des substances les plus dangereuses, le devoir de vigilance, le rapport de sécurité chimique obligatoire pour les produits chimiques en quantité inférieure à 10 tonnes et la promotion des méthodes alternatives aux tests réalisés sur les animaux. Selon le rapporteur Guido Sacconi, cela devrait conforter le Parlement européen dans ses négociations avec le Conseil des Ministres européens qui devra se prononcer en seconde lecture, sur le même contenu.
Ils ont maintenu le principe de substitution qui avait été adopté en première lecture par le parlement européen (novembre 2005) puis rejeté en première lecture par le Conseil de l'Union européenne (décembre 2005). La commission de l'environnement estime que les substances à l'origine de cancers, de problèmes reproductifs ou persistantes dans le corps humain ne pourraient être autorisées que si trois conditions sont remplies : s'il n'existe pas de substance ou de technologies alternatives appropriées ; si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques qu'entraînent l'utilisation de ces substances pour la santé et l'environnement et si ces risques peuvent être valablement maîtrisés. Par ailleurs, l'autorisation donnée à l'utilisation d'une substance devrait être limitée à 5 ans.
Greenpeace et les nombreuses associations mobilisées au niveau européen autour de REACH - les Amis de la terre, le European Environnemental Bureau, la Communauté des consommateurs européens (EUROCOOP), Femmes d'Europe pour un avenir commun (WECF) - se sont félicitées de ce vote. La perspective de mettre en œuvre un système assurant la substitution systématique des substances chimiques dangereuses par des alternatives quand elles existent est capitale pour éviter des problèmes de santé publique, indique Greepeace. Une fois dans le texte, ce principe permettra aussi de stimuler l'innovation en Europe et d'aboutir in fine à un meilleur contrôle des substances chimiques mises sur le marché. Ce qui constituait un des objectifs majeurs de REACH, a ajouté l'organisation. En revanche, l'industrie chimique européenne (CEFIC) a dénoncé ce vote.
Le vote a également réintroduit le devoir de prudence (duty of care) qui permet de mieux responsabiliser les producteurs chimiques quant à la sécurité de leurs produits. Cela implique que les fabricants de substances chimiques, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient déployer tous les efforts qui peuvent être raisonnablement exigés pour prévenir, limiter ou remédier aux éventuels effets néfastes pour l'environnement ou la santé, communiquer ces risques de façon appropriée et fournir le cas échéant une assistance technique, explique la commission de l'environnement du PE dans un communiqué.
Concernant les PME, le rapport de Guido Sacconi préconise que des mécanismes d'aide soient mis en place. Pour faciliter l'application du règlement, la commission de l'environnement demande que l'UE prévoit des mécanismes d'aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises. Elle demande aussi que les Etats membres adoptent des mesures d'aide spécifiques pour permettre à ces entreprises la réalisation des essais nécessaires pour recueillir les informations exigées par le règlement et qu'ils mettent en place, en coopération avec la Commission, un réseau d'assistance générale aux PME, précise le communiqué.
D'autre part, selon la commission de l'environnement, la réglementation REACH devrait assurer la promotion de l'expérimentation non-animale. Elle souhaite de ce fait que la Commission, les Etats membres et les entreprises allouent un plus grand volume de ressources à la mise au point, à la validation et à l'adoption de tests non réalisés sur des animaux. En revanche, les députés ne souhaitent pas qu'une partie des redevances versées à l'Agence soit utilisée à cette fin. Enfin le Centre européen de validation des méthodes alternatives devrait être consulté sur chaque proposition d'expérimentation impliquant des tests sur les animaux.
Enfin, la commission de l'environnement demande que la Commission européenne propose la création d'une marque européenne de qualité pour les produits fabriqués dans le respect du règlement tout au long de la filière.
Toutefois, le vote intervenu n'a rien de définitif. Aussi, Greenpeace et les associations mobilisées espèrent que le point de vue exprimé par les parlementaires sera non seulement entendu mais aussi relayé lors des dernières étapes du processus législatif (vote en session plénière du Parlement européen et vote en seconde lecture du Conseil des ministres européens).
Article publié le 13 octobre 2006
