Le législateur européen a décidé de réglementer la collecte et l'élimination des DEEE au sein de l'Union européenne par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Ce texte traite aussi bien de la conception des produits en amont que de la collecte et des modes de traitement des déchets avec comme objectif : un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins 4kg/an par habitant à atteindre d'ici au 31 décembre 2006.
Pour aboutir à ce taux de collecte, la France a transposé cette directive en droit français par le décret du 20 juillet 2005, complété par cinq arrêtés. Toute cette réglementation précise les obligations de tous les acteurs de la filière DEEE, des producteurs aux citoyens, en passant par les distributeurs, les collectivités et les éco-organismes.
Depuis le 13 août 2005, les produits mis sur le marché doivent être marqués d'un logo indiquant qu'il convient de ne pas les jeter avec les ordures ménagères. Les producteurs des équipements électriques et électroniques sont désormais responsables de l'enlèvement et du traitement des DEEE collectés.
Les consommateurs auront deux possibilités : ils pourront tout d'abord s'adresser aux distributeurs selon le principe d'un équipement usagé repris pour un équipement un acheté. Autre possibilité : se rendre dans une déchetterie puisque des collectes sélectives se mettront également progressivement en place dans les collectivités locales. Les équipements ainsi enlevés seront alors collectés par des collectivités (volontaires) ou directement pris en charge par des sociétés créées et gérées par les constructeurs qui se sont regroupés au sein d'éco-organismes pour assurer collectivement ces obligations.
En France, ce sont quatre structures de producteurs qui ont été agréés par arrêtés ministériels publiés début août : European Recycling Platform (ERP)**, Ecologic, Eco-systèmes et Recylum. Les trois premières structures sont généralistes puisqu'elles prennent en compte les produits blancs (appareils de lavage, de réfrigération, etc.), gris (bureautique, informatique), bruns (Hifi…) et les petits appareils en mélange dits PAM (sèche-cheveux, grille-pain, etc.), alors que Recylum est un éco-organisme plus spécifique dédié à l'enlèvement et au traitement des lampes à décharge (tubes fluorescents, lampes à vapeur de sodium, etc.).
Un des trois éco-organismes généralistes mais le seul paneuropéen, ERP a été créé en 2004 par quatre producteurs : Braun-Gillette, Electrolux, Hewlett Packard et Sony. C'est l'aboutissement d'un processus de collaboration depuis plusieurs années en matière de Développement durable mais finalement en matière de DEEE, explique Arnaud Brunet, directeur des relations extérieures de Sony et qui représente l'ERP en France. En outre les 4 sociétés peuvent traiter l'intégralité de la problématique de la filière en terme technique puisqu'elles sont représentatives d'un métier du déchet et des DEEE. Ainsi, après l'Irlande, l'Autriche, l'Espagne, le Portugal et l'Allemagne, l'ERP est prête pour la France. Conformément à la demande du Ministère de l'Environnement, nous nous apprêtons à lancer les opérations dès le 15 novembre 2006 », précise Arnaud Brunet. ERP assure qu'il mettra en œuvre les processus et techniques nécessaires afin d'assurer le traitement de ces déchets, dans les meilleures conditions environnementales de recyclage et de valorisation, mais aussi le réemploi éventuel. En effet, il fallait également s'assurer que l'économie solidaire, notamment celle qui vient du réemploi, perdure et continue à s'insérer dans le système. Si ces structures n'avaient plus accès à nos déchets, puisque maintenant en tant que producteur ce sont nos déchets, ces structures auraient disparu, souligne Arnaud Brunet. Nous avons donc pris des engagements très fort avec eux, ajoute-t-il.
Sur le plan du financement, la collecte et le traitement des DEEE issus d'EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 sont à la charge du producteur. Pour les DEEE antérieurs à cette date, les coûts de la filière sont répercutés sur les prix des EEE actuels. C'est pourquoi lors de l'achat d'équipements électriques et électroniques, les consommateurs seront désormais informés des coûts correspondant à l'élimination des DEEE. La société n'est pas là pour faire des bénéfices, elle est là pour équilibrer une charge, indique le représentant d'ERP. Ce coût du recyclage, c'est le coût de recyclage du déchet historique et pas le coût du produit que vous achetez, précise-t-il. Le montant attendu devrait varier de 1 centime pour les téléphones portables à 13 euros pour les réfrigérateurs. Le prix étant séparé du prix du produit, les consommateurs verront pour la première fois le coût de l'impact environnemental de leur consommation. C'est important d'un point de vue éducatif, présise Arnaud Brunet.
Par ailleurs, les collectivités qui auront engagé des frais pour la collecte des DEEE de leurs habitants seront « remboursées » par les producteurs. Un organisme coordonnateur, la société OCAD3E SAS, sera chargé de calculer et de répartir le montant de ces compensations.
Quant aux entreprises, elles vont devoir également organiser l'enlèvement sélectif de leurs équipements électroniques. Des sociétés de services sont déjà sur ce créneau et ERP devrait ,dans les prochains mois, demander un agrément pour les traiter.
* Voir notre dossier sur les DEEE
**ERP est une SAS de droit français créée en 2004. Acteur généraliste, l'ERP a vocation à accueillir les producteurs de tous les métiers. ERP compte à ce jour plus de 300 adhérents en Europe. www.erp-recycling.org, tel : 0 810 13 08 05 (numéro Azur)
Article publié le 19 octobre 2006
