L'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable prend du retard

Conformément au plan national santé-environnement, 80% des captages d'eau potable doivent être protégés d'ici 2008. Avec un taux de protection de 48% à l'heure actuelle, les procédures doivent être accélérées malgré leur complexité et leur lourdeur.
 

Pour assurer l'alimentation en eau potable de leur population, les communes peuvent puiser l'eau brute dans les eaux superficielles et les eaux souterraines à proximité. Ces eaux doivent répondre à des normes de potabilité afin de protéger la santé des populations. Elles sont donc plus ou moins traitées avant d'être distribuées jusqu'au robinet. À l'heure actuelle, 35.000 captages puisent 18 millions de m3 par jour dans les eaux souterraines (96%) et les eaux de surface (4%) pour alimenter la population française.
Conformément à plusieurs directives européennes* et à la loi sur l'eau de 1992, ces points de captage d'eau potable doivent bénéficier d'un périmètre de protection afin d'éviter les pollutions liées aux activités humaines usuelles et de réduire le risque de pollution accidentelle qui pourrait entraîner une contamination de l'eau et par conséquent une crise sanitaire.
Pour chaque captage, un hydrogéologue indépendant et agréé en matière d'hygiène publique par le ministère chargé de la santé définit trois niveaux de protection représentés par trois types de périmètres. Le périmètre de protection immédiate, très restrictif, a pour objet d'empêcher la dégradation des ouvrages ou l'introduction directe de substances polluantes dans l'eau. Sa surface est donc très limitée : quelques centaines de mètres carrés. Le périmètre de protection rapproché, plus souple, doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des caractéristiques de l'aquifère, des débits de pompage, de la vulnérabilité de la nappe. En France, le temps de transfert entre la pollution et le captage retenu est d'environ 50 jours, ce qui représente suivant les terrains une surface comprise entre 1 et 10 hectares. Sur ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés toutes les activités, installations et dépôts susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Enfin, le périmètre de protection éloignée, quant à lui, n'a pas de caractère obligatoire. Il renforce le périmètre précédent et peut couvrir une superficie très variable.

Afin de renforcer la mise en place de ces périmètres de protection, le gouvernement français a fixé des objectifs chiffrés à travers son Plan National Santé-Environnement (PNSE) établit en 2004. Ainsi en 2008, 80% des points de captage d'eau potable devront bénéficier d'un périmètre de protection assortie de prescriptions limitant les risques de pollution et 100% en 2010. Mais, selon les dernières statistiques présentées à l'occasion du colloque professionnel dédié au sujet et organisé en octobre dernier, seulement 48% des captages actuellement en service bénéficient d'une protection réglementaire. Le rythme de protection des captages continue toutefois de s'accélérer puisque le nombre de nouveaux captages protégés a doublé en 2005 par rapport à 2004 et a atteint 1.000 réalisations annuelles. Mais même à ce rythme, l'objectif du PNSE ne sera pas atteint.
Les raisons de ce retard sont multiples. Au vu des témoignages exprimés par les professionnels réunis à l'occasion du colloque, il apparaît que les procédures sont longues et complexes. Elles sont le fruit d'une réglementation multiple liée à la fois au domaine de la santé et à celui de l'environnement qui n'ont pas les mêmes enjeux ni les mêmes exigences et encore moins les mêmes acteurs. De plus, sur le terrain, chaque situation est unique. Par exemple, le captage peut être la propriété d'une entreprise privée qui revend l'eau à une collectivité ou bien appartenir à une collectivité mais situé sur le terrain d'un agriculteur, etc. Ainsi, la protection des captages faire référence à la notion de territoire et entre en conflit avec d'autres usages et usagers. Tout est donc une question de compromis et de négociations entre de nombreux acteurs locaux, départementaux et régionaux dont l'intérêt peut parfois diverger. Certains profitent de cet outil pour gérer, les pollutions diffuses en plus des risques de pollutions accidentelles même si ce n'est pas sa vocation première. Les périmètres de protection sont donc parfois très importants voire, dans le meilleur des cas, équivalent à tout le bassin versant.
C'est pourquoi, le colloque fut l'occasion pour les 285 participants venus de toute la France (élus, hydrogéologues, DDASS, entreprises de production et de distribution d'eau, agences de l'eau, chambres d'agriculture, etc) d'exprimer leurs difficultés. En réponse, le ministère de la santé a présenté les travaux en cours pour simplifier les procédures comme par exemple la rédaction d'arrêtés types d'autorisation, la clarification de certaines définitions et des rôles de certains acteurs, la réalisation d'un référentiel destiné aux hydrogéologues agréés et la rédaction de chartes destinées aux professionnels industriels et agricoles concernés par un captage.
Le ministère a également présenté la base de donnée consultable en ligne** visant à informer les consommateurs sur la qualité de l'eau du robinet et les professionnels ou bureau d'études sur la protection des captages. Conçu par deux régions pilotes (Poitou-Charentes et Centre), le site va être étendu à toutes les régions françaises. On peut y retrouver en accès libre les résultats de la qualité de l'eau au robinet pour chaque commune et, en accès sécurisé, les limites géographiques des périmètres de protection en cours et les contraintes associées.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a de son côté rappelé qu'il existe de nouveaux dispositifs complémentaires aux périmètres de protection des captages qui permettent de gérer les pollutions diffuses et notamment les nitrates et les pesticides. Prévus dans le projet de loi sur l'eau, ces dispositifs se basent sur la prévention, la concertation des différents acteurs et sur le volontariat. Malheureusement ces outils en sont encore qu'au stade de l'expérimentation dans quelques régions.

F.LABY

* Directives 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire
Directive 98/83/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

**https://poitou-charentes.sante.gouv.fr
http://centre.sante.gouv.fr