L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Le projet de loi sur l'eau qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015 a été adopté mercredi dernier en deuxième lecture. Il rehausse notamment le taux du crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales à 25 % pour les particuliers.
 

Censé moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne, a été adopté mercredi dernier en deuxième lecture par l'assemblée nationale. Le projet a été approuvé par l'UMP, le PS et le PCF ont voté contre et l'UDF a réservé son vote pour la commission mixte paritaire.

Les députés ont notamment adopté un amendement prévoyant de créer un crédit d'impôt de 25% des dépenses et plafonné à 8.000 euros pour aider les particuliers à installer des systèmes de récupération d'eaux pluviales. Ce dispositif est un arrangement entre celui voté en première lecture par l'Assemblée (40% plafonné à 5.000 euros) et celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (15% plafonné à 6.000 euros). Il devrait s'appliquer aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et devrait être géré par les ministres chargés de l'Environnement et du Logement.
Les trois députés Patrick Beaudouin (Val-de-Marne), Françoise Branget (Doubs) et Michel Raison (Haute-Saône) qui sont à l'origine du crédit d'impôt au taux de 40% voté en première lecture du projet de loi se sont félicitées de l'adoption de cet amendement. Tout comme Willy Rohdmann, co-fondateur et directeur associé de Skywater, société spécialisée sur cette thématique, et qui a été auditionné par les députés et les sénateurs pour le projet de loi. Il estime que le marché composé actuellement par 20% de particuliers, 40% de collectivités et 40% de professionnels va quintupler en 2007, mais regrette que ce texte ne cible pas les gros consommateurs d'eau : l'Assemblée nationale n'a pas retenu la proposition de loi des députés Branget et Beaudouin, portant sur l'intégration de systèmes de récupération industrielle des eaux de pluie dans toutes constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité.

D'autres dispositifs ont été adoptés : une nouvelle assiette de la redevance de pollution sur les élevages basée sur le nombre d'unités de gros bétail, et une relative à la redevance pour pollutions diffuses (pesticides et nitrates) basée sur le degré de dangerosité et toxicité des produits. Les députés ont également adopté un amendement qui augmente le montant maximum (de 12 milliards à 14 milliards d'euros) de dépenses des agences de l'eau pour réaliser les 9e programmes de 2007 à 2013.
En revanche la taxe départementale sur l'eau et le plafonnement de la ''part fixe'' de la facture d'eau ont été supprimés.

L'Assemblée Nationale a également adopté l'amendement n° 216 déposé par MM. Herth, Flajolet, Rouault et Raison qui enterre en pratiquement la ''guerre du purin d'ortie'' des mois passés, et complète l'article 18 bis de la loi sur l'eau par les deux alinéas suivants : « III. – Le IV de l'article L. 253-1 du même code (code rural) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. ». Il est donc proposé d'exclure les « préparations naturelles » du champ d'application de l'homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires, dans la mesure où le risque pour la santé et l'environnement est faible, peu préoccupant, et de leur appliquer, conformément aux dispositions européennes, une procédure simplifiée. Ces préparations ainsi que cette procédure seront définies par décret. Il s'agit d'une victoire certes, mais rien n'est véritablement acquis à cette heure ,estime François Veillerette, Président du MDRGF. Il faudra en effet que les différents acteurs impliqués (écologistes, agriculteurs, fabricants de produits naturels...) continuent à faire pression sur le gouvernement afin de voir les décrets prévus contenir des procédures d'autorisations pour les produits naturels réellement simplifiées et adaptées à ces produits.

Le texte va maintenant passer en commission mixte paritaire qui sera chargée de trouver une rédaction commune aux deux assemblées pour qu'il puisse être définitivement adopté avant la fin de l'année.

C.SEGHIER