L'Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable à 227 voix pour, 136 voix contre.

Le titre II est consacré aux enjeux environnementaux. Il fixe l'objectif de 15% de surface agricole utile (SAU) en bio au 31 décembre 2022 et prévoit des mesures pour encadrer l'usage des produits phytosanitaires.

Un meilleur encadrement des pratiques de vente

Le projet de loi interdit, pour les produits phytosanitaires et certains biocides, les remises, rabais, ristournes ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes. "Tout manquement [à ces] interdictions (…) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale", précise le texte. En cas de récidive dans les deux ans, le montant de l'amende est doublé.

Certaines catégories de produits biocides, présentant des risques pour la santé et l'environnement, ne pourront plus être vendues en libre-service. Un décret définira les catégories concernées. Les utilisateurs non professionnels devront être mieux informés sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage, de manipulation, d'application et d'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

Le texte habilite également le gouvernement à séparer, par ordonnance, les activités de vente et de conseil, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Il s'agit d'imposer une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités et d'assurer l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités. L'idée est de faire émerger une activité de conseil stratégique et indépendantet de permettre la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Cepp). L'expérimentation des Cepp sera par ailleurs réformée, avec des objectifs à atteindre "à une date antérieure à 2021". Elle sera transformée en régime permanent, avec des périodes d'engagement successives.

Elargissement de l'interdiction des néonicotinoïdes

"L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite", prévoit le projet de loi. Un décret précisera les modalités d'application de cette interdiction. En revanche, la sortie du glyphosate d'ici trois ans, annoncée par le gouvernement, n'a pas été inscrite dans le projet de loi.

Pour éviter une concurrence déloyale pour les agriculteurs français, le projet de loi interdit la vente, ou la distribution gratuite, de denrées alimentaires ou produits agricoles cultivés avec des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne.

Le texte interdit également, à partir du 1^er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées à l'échelle européenne. Il s'agit d'éviter, dans un souci de cohérence, la fabrication et l'export de produits interdits en France.

Protection des riverains et des professionnels

A partir du 1^er janvier 2020, "l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux". Ces mesures devront être formalisées par les agriculteurs dans une charte d'engagements, rédigée à l'échelle départementale, et après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique. Si ces mesures ne sont pas mises en place, la préfecture pourra restreindre ou interdire les traitements phytosanitaires à proximité de ces zones.

Alors que le Sénat avait voté en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées à l'usage de produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le gouvernement devra y détailler le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'untel fonds.

Faciliter l'émergence des solutions alternatives

Des mesures seront prises pour faciliter l'émergence des solutions alternatives aux produits de synthèse. La recherche sera mobilisée, une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle sera mise en place. Le plan national d'action sur les pesticides devra organiser la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôles et des biostimulants.

Des traitements expérimentaux par drone

Le projet de loi autorise, à titre expérimental pour trois ans, l'utilisation de drones pour traiter les parcelles en pente supérieure ou égale à 30%. Alors que les sénateurs souhaitaient que l'expérimentation concerne tous les produits phyto, elle a finalement été limitée aux produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification HVE.

"Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail", précise le texte. Un arrêté définira les conditions et les modalités de cette expérimentation.

Des mesures pour encourager la méthanisation agricole

Enfin, le projetde loi contient des mesures visant à encourager la méthanisation agricole. Il crée un droit à l'injection lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel. Un décret devra définir "les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements" ainsi que la répartition des coûts entre gestionnaires du réseau et producteurs.

Le texte prévoit une sortie du statut de déchets des matières fertilisantes ou des supports de culture issus de digestats, à l'exception des boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières. Ces matières devront respecter une norme, définie par l'agence de sécurité sanitaire (Anses), ainsi qu'un cahier des charges.